Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提交法院的案件待审时，不可能预见其是否以及何时会提出附带
讼(采取临时措施的
求、初
意见、和干预求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主
儿童辅助会根据《法院法》第140节提出求，禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的讼程序，并阻止她以后再进行任何讼。
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