Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.
法对毒品走私犯严惩不贷。
法典Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.
法对毒品走私犯严惩不贷。
Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前的《法典》中没有对妇女构成歧视的法。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
违反规定将受到越南《法》的制裁。
Énonce les peines encourues en cas d'opérations bancaires et financières illicites (art. 130 et suivants).
对非法银行业
金融活动制定了法处罚措施（第130节及以后各节）。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分罪行是在意大利境内实施的（《法典》第6
）。
L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.
根据《法》第41，犯罪所得应予以没收。
Le financement du terrorisme (art. 135-5 et 135-6 nouveaux du Code pénal).
向恐怖主义提供资助（法增订第135-5第135-6）。
Le droit pénal paraguayen ne prévoit pas le gel de fonds.
巴拉圭的法中没有冻结资金的法律框架。
Les textes couvrent également les autres situations évoquées dans la demande d'éclaircissement du Comité.
法
适用于问题所涉的其它情况，它把筹集资金定为犯罪，即便这项资金没有从一个国家转至另一个国家。
La vente et la traite d'enfants sont des délits pénaux.
根据《法》，买卖
贩运儿童属于犯罪行为。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
法典第109载有同样的规定。
Elle traite les auteurs d'actes terroristes selon le droit pénal ordinaire.
纳米比亚将根据一般法处理从事恐怖行为者。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会对《法典》中现有的强奸定义表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
法典所载的处罚款适用于危害他国及其公民的行为。
Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.
委员会特别关切的是，《法》第489的强奸定义中不包括婚内强奸；《法》第508规定如果强奸犯与受害人结婚，即免于对其实施惩罚；《法》第548规定免除“名誉犯罪”行为人的罪行。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议通过对《法》关于废除酷的修正案草案。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人的罚。
La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.
该法律对某些法款作出了重大的修订。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《法》规定，图瓦卢法院对于事罪拥有属地管辖权。
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