冻结资产

Le gel des avoirs est une mesure à la fois administrative et judiciaire.

结行为既是行政行动，也是司法行动。

Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.

请说明银行结权力是否依法授予。

Une procédure de concertation interministérielle permet d'arrêter la décision qui est prise sur la demande.

法国政府可根据《货币金融法典》第L151-1和L151-2条，以普方式作为国家法令强制结。

Il semble que le gel de ces avoirs ne soit pas très efficace.

结效率似乎不是很高。

En troisième lieu, seuls les avoirs des individus nommés devaient être gelés.

第，结命令只要求结有关人员。

Les États disposent de trois méthodes de base pour appliquer le gel des avoirs.

各国主要个方法来结。

Aucuns fonds n'ayant été gelés, aucun avoir n'a été débloqué.

没有结，所以没有归还。

Veuillez préciser en outre l'ampleur financière des avoirs gelés.

此外，请具体说明结经济规模。

Il n'existe à ce stade aucun état des actifs gelés.

迄今尚无任何关于被结记录。

Le Royaume-Uni revoit périodiquement les décisions concernant le gel d'avoirs.

联合王国对结案例决定不断进行审查。

Veuillez préciser en outre le montant total des avoirs gelés.

请表明被结财务价值。

Pour l'Équipe de surveillance, le gel des avoirs vise plusieurs objectifs.

小组认为，结达到了几个目。

L'avertissement préalable pourrait également être inutile, notamment en cas de gel d'avoirs.

事先知也不一定适合结情况。

Les avoirs sont gelés conformément aux dispositions prévues par l'ONU, appliquées par l'Union européenne.

结工作是按照欧盟履行联合国规定义务进行。

Par ailleurs, la Banque centrale applique des procédures spécifiques au gel des avoirs financiers.

此外，中央银行执行结明确程序。

Elles complètent d'autres pouvoirs de gel d'avoirs que détient la Cour suprême.

这一机制补充了最高法院拥有结其他权力。

Dans certains cas, les banques réalisent cette activité de manière officieuse.

在某些情况下，银行可以自行结。

Tous font l'objet de mesures de gel de leurs avoirs.

这些组织和个人都要受到结措施制裁。

Les mesures en vigueur concernant le gel des avoirs sont-elles applicables dans ce cas?

关于结现有措施是否适用于这些？

La résolution 1452 (2002) a prévu des dérogations au gel des avoirs.

第1452(2002)号决议规定了对结给予豁免情形。