军法

Les recommandations concernant la justice pénale militaire ne sont pas appliquées dans la pratique.

有关法建议，实际上没有实施。

Les résultats de cette enquête seront communiqués au Procureur général aux forces armées.

调查结果将呈交法署署长。

C'est ainsi que les nouveaux codes pénal et militaire sont en cours de finalisation.

因此，正在完成新刑法和法定稿工作。

En réponse, une enquête a été ouverte par la juridiction militaire pour fausses accusations.

法部门则因此针他开始调查提出假指控一事。

En sus, l'infraction du terroriste est singulièrement traitée par le Code militaire.

此外，《法》恐怖主义罪行有专门规定。

Ceux qui se sont hasardés à violer ces dispositions ont été poursuivis en vertu du droit militaire.

违反这些规定人将受到法制裁。

Des mesures prescrites par la loi militaire sont prises à l'encontre des personnes qui contreviennent à ces instructions.

凡被发现违反这些指示人都受到法惩处。

Ce type de détention peut être prolongé par un juge militaire pour une période de 90 jours au maximum.

这类拘可以由法官延长至90天。

Le viol est un crime passible de la peine capitale en Ouganda, en droit civil comme en droit militaire.

根据乌干达法和民法，强奸是死罪。

Avec effet immédiat, la juridiction des tribunaux militaires sera limitée aux affaires relevant du Code de justice militaire.

从即日起，事法庭管辖权限于法范畴内事项。

En général, cette compétence s'étend, également, aux non-militaires coaccusés ou complices s'agissant de commission d'infractions militaires.

总，在触犯法罪情况下，这一管辖权也扩大到非人同案被告或同伙。

La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».

事法庭是一个常设机构，由1名法检察官和若干“非专业法官”组成。

Le règlement militaire définit les responsabilités des commandants et les sanctions imposées en cas d'infraction au droit humanitaire.

有关指挥官责任及制裁在人道主义法方面行为不当法规皆在法中有明文规定。

Sa compétence de principe s'étend aux infractions militaires, comme cela est le cas dans tous les pays disposant de forces militaires.

如所有那些有队国家那样，其法定管辖权涵盖法犯罪。

Cette semaine, le dernier soldat israélien a quitté la bande de Gaza et la règle militaire a pris fin dans cette région.

本星期，最后一名以色列士兵已经离开加沙地带，当地已经结束法管制。

En revanche, les trafiquants, les chefs de guerre et les fonctionnaires corrompus sont motivés par l'appât du gain et devraient être châtiés.

另一方面，贩毒者、法和腐败官员动机是贪婪，因此应受到惩罚。

Il lui a été reproché d'avoir initié une grève politique que les autorités militaires, et non les autorités civiles légales, avaient qualifiée d'insurrectionnelle.

他被指控发动政治罢工，法而非民法当局称其为颠覆性。

Le Judge Advocate General se bornait à donner des conseils au « convening officer », aux membres de la cour martiale et au « confirming officer ».

法检察长作用限于向组庭官、事法庭成员和确认官员提供咨询。

La peine de mort n'a pas encore été officiellement abolie au titre du code militaire, mais la Constitution prime sur le code militaire.

虽法中尚未正式废除死刑，但玻利维亚《宪法》规定了压倒一切法律授权。

La désertion, qui entraîne généralement la peine de mort, a de façon surprenante été punie de 39 mois de prison par cette « Cour martiale ».

队逃兵指控通常处死刑，但在这次“法审判”中，最令人惊讶是只处徒刑39个月。