再以…担保

Lorsque les Majlis spéciaux ont été mis en place pour réviser la Constitution, le Président a été autorisé à nommer huit membres supplémentaires et encore une fois il a veillé à ce qu'il y ait quatre hommes et quatre femmes.

当成立特别议会《宪法》时，总统可再任命八位成员，他又次担保要任命四名妇女和四名男子。

Il a aussi été souligné que l'obligation pour le créancier garanti d'agir de bonne foi et de manière commercialement raisonnable ainsi que les exigences générales de la recommandation 146 en matière de notification étaient suffisantes pour protéger les intérêts du constituant et de ses autres créanciers.

还有与会者指出，要求有担保债权人诚信和商业上合理的方式行事，再加上建议146中规定的关于通知的般要求，便保护设保人及其其他债权人的利益。

Il a par ailleurs été proposé qu'un expert indépendant évalue les biens grevés avant leur prise en paiement par le créancier garanti à titre d'exécution de l'obligation garantie de façon à réduire au minimum les objections qui s'élevaient habituellement lors de l'exercice de cette voie de droit.

会上还提出，设保资产可先由独立专家进行估值，然后再由有担保债权人接受，清偿附担保债务，这样可尽量减少执行救济措施时通常会产生的异议。

Selon un point de vue, il n'était pas nécessaire d'établir pour cela une règle de priorité spéciale puisque le concédant pouvait se protéger: a) en interdisant au licencié de céder son droit au paiement des redevances dues par les sous-licenciés conformément aux accords de sous-licence; b) en mettant fin à la licence si le licencié cédait son droit au paiement desdites redevances; ou c) en obtenant une sûreté sur ce droit.

见是，不必有特殊的优先权规则也可达到这结果，这是因为考虑到许可人可通过下办法保护自己的权利：(a)禁止被许可人转让其根据再许可协议向再许可的被许可人收取使用费的权利；(b)如被许可人转让其向再许可的被许可人收取使用费的权利，即终止使用许可；或者(c)取得被许可人向再许可的被许可人收取使用费的权利而作保的担保权。