付款停止

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误付款。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

付款后即追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临时付款也可延伸到投资组合资本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法还可采用一种把付款标和资产负债表标结合起来标。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“作业”付款这一问题作出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破产法中，对全面付款标用方式是不同。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用一种既含有付款标又含有资产负债表标方式解决这些问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚表明，在某些极端情况下,临时暂付款或付款可能是避免不了。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一标，依据应当是债务人无力偿还到期债务（付款标），而不是资产负债表标。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年合同执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠付款，后来则付款。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标，依据应当是债务人无力偿还到期债务（付款标），而不是资产负债表标。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资世界银行因科特迪瓦没有偿还债务而暂时付款。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一些法律采用这一标时还添加了其他一些规定，例如，付款所反映必须是非临时性财务困境；债务人信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注第17段中提及“资产负债表”检验标作为清算程序全面付款标替代标，这样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有些法律则在采用这一标时还添加了其他一些规定，例如，付款所反映必须是非临时性财务困境；债务人信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经付款之外，债务人必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下可撤销：债务人已经付款、交易对某一组债权人是不公平或不妥当、及对方知道债务人在交易发生时已经了付款。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表标可促考虑根据付款标不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义未到期债务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了付款之外，债务人还必须是过度负债，例如，确定过度负债办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法可采用单独一项破产标，在这种情况下，付款标可有效地引发对破产程序利用；资产负债表标则如上所述，有很多不利之处，不应当用作唯一标。