La loi relative à la nationalité est l'une de ces lois.
有关有国籍权的法律就是例子。
La loi relative à la nationalité est l'une de ces lois.
有关有国籍权的法律就是例子。
Préciser si les travailleurs migrants ont le droit de grève.
请说明移民人是否
有罢
权。
Le droit à l'information est proclamé dans la Constitution.
《宪法》宣布公民有信
权。
Le paragraphe 2 de l'article 45 permet de combiner une demande de dommages-intérêts et d'autres moyens.
四十五条
(2)款允许将损害赔偿
有权与其他补救办法
合在一起。
Les minorités ont elles aussi le droit d'avoir accès aux ondes.
另外,少数群体也应有广播权。
Le droit à l'information concerne aussi les personnes morales (partis politiques, syndicats).
法人(政党、会)也
有信
权。
Les étudiants ont le droit de s'organiser pour défendre leurs droits.
学生有
社权,以保障其学生权利。”
Le point crucial est que chaque enfant a le droit d'avoir une identité.
这里的问题是,每一个儿童都有身份权。
Les fonctionnaires détachés n'ont donc pas le droit de grève.
因此,安排到私有化公司的公务员不有罢
权。
Le paragraphe 3 de l'article 35 de la Constitution, reconnaît aux citoyens le droit au travail.
根据宪法35条
(3)款,公民
有
作权。
Il faut se battre avec une vigueur renouvelée en faveur du droit à l'alimentation pour tous.
必须再次积极寻求人人有食物权。
Les deux créanciers ont une sûreté sur la créance née de la vente.
AB两方债权人都在出售产生的应收款上有担保权。
L'accès au logement est satisfaisant pour tous dans les îles Salomon.
在所罗门群岛人人有适足住房权。
Les États parties reconnaissent que tous les handicapés ont le droit de bénéficier de services de réadaptation.
缔约国确认所有残疾人有康复权。
L'article 17 dispose que « chacun a le droit à la liberté d'association ».
“人人有
社自由权。”
Elle bénéficie du même droit, pendant les huit semaines qui suivent l'accouchement (art. 129).
妇女同样有产后八周休假权(
129条)。
Article 35 : « Chacun a droit à un environnement favorable. »
“人人有有利环境权。”
Dans certaines provinces, celles en conflit, l'accès au droit à l'alimentation est tout aussi réduit.
在某些省份,尤其是那些处于冲突中的省份,食物权的有也受限制。
Les États doivent garantir la jouissance égale des femmes et des hommes du droit à un logement convenable.
国家必须确保男女平等有适足住房权。
L'auteur se trouve donc dans la même situation que 93,4 % environ de l'ensemble des salariés qui reçoivent des prestations de congés.
因此,提交人与约93.4%的有休假权的雇员属于同样情况。
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