Sur la base de cet examen, le Bureau prend l'une des mesures suivantes : a) il décide que l'affaire doit être classée, auquel cas le fonctionnaire est immédiatement informé que l'accusation a été levée et qu'aucune mesure disciplinaire ne sera prise contre lui, sans préjudice des mesures administratives qui pourraient être appliquées, telles que la réprimande et le recouvrement des sommes indûment perçues; b) il renvoie l'affaire devant un Comité paritaire de discipline; ou c) il recommande le renvoi sans préavis du fonctionnaire.
在基础上,人力厅可进而采取
列行动之一:(a) 决定结
,在这种情况
即通知该工作人员已撤消指控,不会采取进一步的纪律行动,但
不影响实施行政措施的可能性,例如予以申斥或追回超额付款;(b)
提交给联合纪律委员会;或者(c) 建议
即开除该工作人员。