Le projet d'articles règle entre autres questions celle du régime juridique des contre-mesures, dont la codification offre une garantie contre son exploitation à des fins politiques et arbitraires, en subordonnant l'usage à un ensemble de critères juridiques.
条款涉及的是那些反
施的法律机
问题,编纂关于这个问题的法律是防范政治和任意专横反
施的保障,其中包括一整套任何这种
施都必须符合要求的反
施的法律测试。


工产生影响,他们就此失去收入来源,特别是巴勒
坦人民目前正面临严峻




