下级的

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法支持级法定。

La Cour d'appel à confirmé le jugement de la juridiction inférieure à tous égards.

上诉法全面支持级法判决。

Celle-ci choisit ceux des instances inférieures sous réserve toutefois de l'approbation du régime.

最高法可任命各级法法官，但必须呈报军政权批准。

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以后，法确认了级法所作定。

Au niveau immédiatement inférieur, celui des cadres supérieurs, leur pourcentage est de 7 pour cent.

在级管理层女性比例为7%。

Les faiblesses manifestes de ces juridictions ont donc de quoi inquiéter.

因此，级司法机构明显软弱无能，是一个令人严关注问题。

3 La composition des structures subalternes de la Police nationale devra également être déterminée par le principe de l'inclusivité.

3 国家警察级人员编制也应根据包容原则确定。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使现行法规于上级法和级法待是不同。

La direction catholique de l'établissement a formé un recours mais la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal.

天主教管理机构提出了正式上诉，但上诉法维持了级法决。

Celle-ci pourra faire appel du jugement rendu par le tribunal devant la Cour suprême dans un délai de trois jours.

她/他可在三天级判所判决向最高判所提出上诉。

De plus, les mesures correctives proposées se limitaient à des réprimandes et à des procédures disciplinaires concernant 11 officiers subalternes.

此外，提议纠正措施仅限于11名级人员惩戒和纪律程序。

La cour d'appel a annulé le jugement de la juridiction inférieure et a fait partiellement droit à la demande de l'acheteur.

上诉法推翻了级法判决，并部分认可了买方要求。

En outre, le jugement rendu par ce tribunal renouvelle les atteintes portées aux droits fondamentaux par la décision de la première instance.

此外，高等法决与级法决一样，违反了各项基本权利。

Cependant, la Cour fédérale n'a pas été d'accord avec la juridiction inférieure pour ce qui était de l'article 40 de la CVIM.

但是，就《销售公约》第40条而言，联邦法不同意级法意见。

3.2 L'état-major intégré déterminera la composition des échelons subalternes en tenant compte des effectifs de chaque partie et des équilibres convenus.

2 整编后参谋部将根据每一方兵员人数和商定比例，决定级军官组成。

Les missions confiées à des subordonnés doivent pouvoir être accomplies sans qu'il y ait infraction aux dispositions du droit de la guerre.

“授予级人员军事任务，必须是他们能够在不违背战争法规定情况完成任务。”

En ce qui concerne la gestion moyenne et basse, elle est de 7 % pour les femmes et 24 % pour les hommes.

中级和级管理岗位比例则是女性7%，男性24%。

Il peut s'agir d'actes commis dans les provinces mais aussi dans la capitale par des fonctionnaires dotés seulement de responsabilités locales.

这包括在首都以外各省进行侵害行为以及在首都由级官员从事行为。

Les membres de la Cour suprême et des juridictions inférieures seront nommés par le Chef de l'exécutif avec l'assentiment de l'Assemblée législative.

最高法和级法法官由行政长官任命，并经立法议会同意。

Au niveau de l'appareil judiciaire, 42 % des juges des tribunaux inférieurs et 11 % des juges de la Haute Cour étaient des femmes.

在司法方面，级法42％法官和高等法11％法官是女性。