La plupart des squats sont situés sur des terrains privés, ce qui rend très difficiles leur démolition et le relogement de leurs occupants.
由于大部分木屋均建于私人土地,增加了要求居民搬迁和清拆木屋的困
。
La plupart des squats sont situés sur des terrains privés, ce qui rend très difficiles leur démolition et le relogement de leurs occupants.
由于大部分木屋均建于私人土地,增加了要求居民搬迁和清拆木屋的困
。
Le Comité pense que cette contradiction apparente est résolue par la disposition finale de l'article 12.3 des accords de crédit-bail, qui prévoit qu'en cas de perte totale le coût du déplacement est «évalué comme prévu à l'article 2.4 du contrat de forage».
认为,这个表面
的矛盾可以通过租赁协定第12.3节的最后条款加以调和,因为这一节规定,在全部损失的情况下,拆运费应“按照钻探
同条款2.4的规定分摊”。
Si la transaction porte seulement sur la vente du navire, par exemple, à un propriétaire résidant dans un pays ne faisant pas partie de l'OCDE et que, une fois qu'il se trouve dans ce pays, on le destine à la démolition, aucun mouvement transfrontières de "déchets" ne semblerait avoir eu lieu.
如果交易仅限于出售船舶,如向驻在非经织国家的买方出售,然后再将船舶送往拆船厂,船舶抵境时表面
不出来发生了“废物”的跨界转移。
Il y a aussi le problème juridique posé par les nombreux navires battant pavillon de complaisance libérien, maltais et panaméen et qui, de ce fait, lorsqu'ils sont envoyés à la démolition, ne relèvent pas juridiquement de l'interdiction d'exporter des déchets dangereux à des fins d'élimination finale ou de recyclage, des pays membres de l'OCDE, de la Communauté européenne et du Liechtenstein vers les autres États parties.
当这些船只被送往拆船厂时,它们从法律并不受到禁止经
发
织成员国、欧洲联盟和列支敦士登向其他缔约国出口有害废料进行处置或回收的禁令的影响。
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