On a également fait observer que les références à la diligence due impliquaient que le projet ne s'appliquerait pas à un fait intentionnel ou imprudent.
还有人指出,提及应有的注包含着这样的
思,即草案不适用于有
率的行
。
On a également fait observer que les références à la diligence due impliquaient que le projet ne s'appliquerait pas à un fait intentionnel ou imprudent.
还有人指出,提及应有的注包含着这样的
思,即草案不适用于有
率的行
。
D'étudier plus avant, à une session future, la possibilité d'insérer, dans un autre alinéa du paragraphe 5, une référence à la responsabilité pour des actes intentionnels ou téméraires.
在第88a(5)条草案中单立一款提及对故率行
的赔偿责任的可能性,应当作
未来一届届会上进一步讨论的议题。
Si un comportement négligent ne serait pas en lui-même constitutif de fraude commerciale, une extrême imprudence ou le mépris des normes de comportement commercial minimales ressemblerait étrangement à celle-ci.
虽然过失行本身并不构
商业欺诈,但是,
端
率的行
故
无视可接受的的最低限度商业行
准则的作
则与商业欺诈
似。
Sans préjudice de l'article 4, est responsable des dommages toute personne dont le non-respect des dispositions de la Convention, la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictueuses sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.
在不损害第4条的情况下,任何因其未能遵守《巴塞尔公约》的有关规定因其有
、疏忽
率的不当行
不作
而造
促
损害者,应对此种损害负赔偿责任。
Toutefois, plusieurs délégations ont été d'avis que le comportement téméraire ou intentionnel traité au projet d'article 19 différait sensiblement du cas visé au paragraphe 4 du point de vue de l'intention de causer la perte ou le dommage.
然而,若干其他代表团认,第19条草案所述的
率
故
行
与第4款中在故
造
货物灭失
损坏方面涵盖的情形有明显的不同。
Il a été suggéré que la référence au projet d'article 19 soit placée, non à l'alinéa b) du paragraphe 5 du projet d'article 88a, mais dans un alinéa distinct et qu'elle soit développée afin d'empêcher que les parties à un contrat de tonnage ne limitent leur responsabilité en cas d'un acte intentionnel ou téméraire.
据指出,第88a(5)(a)条草案中对文书草案第19条草案的提及应当置于单独的一款中,并加以扩展,以防止总量合同的当事各方减少它们对于任何故率行
的赔偿责任。
Il a été déclaré que, lorsque le transporteur transportait les marchandises en pontée en violation d'un accord exprès de les transporter en cale, tout dommage causé par ce transport était le résultat d'un acte téméraire en vertu du projet d'article 19 et que le transporteur devait par conséquent être déchu du droit de limiter sa responsabilité.
有与会者认,如果承运人违背关于应在舱内载运货物的明确约定而在舱面上方载运货物,则舱面货运输引起的任何损坏均
第19条草案所规定的
率行
所致,承运人从而会丧失限制其赔偿责任的权利。
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