四地址

Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.

四、 即使支持址的信息系统的所在可能不同于根据本条三而认定的通信的收到点，本条二适用。