Le représentant de la France se félicite que le Rapporteur spécial ait abandonné la logique pénaliste qui imprégnait le projet adopté en première lecture et ne se soit pas attardé sur la définition des obligations primaires qui auraient été violées.
他
特别报告员决定放弃一读通
的草案中的惩罚逻辑,并

假定违背之主要义务的定义进行详述表示欢迎。
要,包括依法建立的警察部队、人道的监狱、公正的检察机关以及得力的
分
人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



