opposabilité

Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.

应当指出的是，这种办法仅限于第三方效力。

Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.

法院所在地国必须适用准据法的其他规定来确定第三方效力和优先权。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».

Smith先生（美利坚合众国）建议将“优先权”一词改为“可提出反对”。

L'opposabilité est continue à partir du premier jour.

第三方有效从第1天开持续有效。

La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.

添加的第一条建议涉及自动设立的权利所自动具有的第三方效力。

Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».

重要的是必须别“有效”和“可反对”。

Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.

在另一些国家，第三方效力还可通过控制来实现。

Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.

否则的话，对抗第三方的效力的概念将失去意义。

Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.

必须关行为的可反对与这些行为可能产生的责任。

Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.

但有些情形是，自动取得第三方效力可能给优先权制度带来效率低下的问题。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了对抗第三人效力，该出卖人或出租人可主张普通担保权。

On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».

有意见指出，必须要“效力”和“可反对”。

Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.

但是，债权人若不能遵守对取得第三方效力的要求，便承担传统的后果。

Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法效力。

Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.

它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方的效力。

Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.

例如，在许多国家中，它是对抗第三方效力或竞合求偿人优先顺序的一个条件。

Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».

另外，只要在“可施用”和“有效”之间作出明确，就可以采用“有效”一词。

Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)

工作组对建议46的实质内容达成普遍共识。

Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).

担保权第三方效力和优先权的保留还服从于任何优先债权（见建议238和239）。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定和对抗第三人效力上的这种同样适用于知识产权担保权。