Les exceptions ont trait à des délits pour lesquels la procédure pénale exige une plainte ou une accusation privée de la personne concernée. Les délits traités dans le présent rapport ne sont pas inclus.
所谓例外情况，是指刑事诉讼程序之启动取决于有关权利人
诉或自诉，而此与
所
犯罪无关。
Les exceptions ont trait à des délits pour lesquels la procédure pénale exige une plainte ou une accusation privée de la personne concernée. Les délits traités dans le présent rapport ne sont pas inclus.
所谓例外情况，是指刑事诉讼程序之启动取决于有关权利人诉或自诉，而此与所犯罪无关。
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