Dans ce genre d'affaire, la loi impose des restrictions en matière de procès verbal.
对此类案件的报道规定了法定限制。
Il est possible que le Procureur fasse des propositions qui aillent plus loin que la recommandation du Groupe d'experts, afin par exemple, qu'une décision puisse être prise en cours de procédure sur les points de fait considérés par les Chambres comme établis de manière probante, ou que le procès verbal d'un témoignage puisse être utilisé pour invoquer une présomption de fait légale qui renverse la charge de la preuve au cours du procès.
检察官也许能够
此领域提出比专家小组建议更进一步的建议,例如,
审判过程中寻求对已经证实、令分庭信服的事实问题作出裁决,或者利用以前的证言记录来建立可驳回的事实的推定以便
审判过程中减少举证的责任。
Ainsi, les assurances devraient garantir le droit d'accès rapide à un avocat, l'enregistrement des interrogatoires et la mention dans les procès verbaux de l'identité des personnes présentes; la possibilité (pour les détenus) de bénéficier d'un examen médical indépendant, en temps opportun; l'interdiction de la détention au secret ou dans des lieux non communiqués; et le contrôle par des personnes ou des groupes indépendants, qui effectuent des visites rapides et régulières comprenant des entretiens privés.
迅速获得律师协助;对审问进行记录并登记现场人员身份;允许独立

的医疗检查;禁止单独羁押或
不明地点羁押;由独立人士或小组监督,

定期探访,包括没有外人
场的情况下询问。
M. Valdivieso (Colombie) (parle en espagnol) : Je voudrais moi aussi, en ce qui concerne ce point de l'ordre du jour indiquer, pour qu'il en soit pris acte dans le procès verbal et également dans le rapport de l'année prochaine, qu'il ne suffit pas à mon avis d'entendre une explication fournie par le Secrétariat, par le biais de M. Fall, mais qu'il faut également que certains membres du Conseil puissent apporter quelques commentaires.
巴尔迪

生(哥伦比亚)(以西班牙语发言):关于这一议程项目,我也认为,为了记录
案,并且为了纳入明年的报告这一目的,我们不应该仅仅听取秘书处——法尔
生——的解释性发言,安理会成员还应该就这一议题发表意见。
En dépit du fait qu'il y aura un procès verbal de la séance d'aujourd'hui, il pourrait être utile que la présidence mauricienne envisage de faire une liste des questions principales qui restent en suspens ainsi que des nouvelles propositions; cette liste pourrait être transmise à la présidence mexicaine ou distribuée à tous les membres du Conseil afin que nous puissions en assurer le suivi nécessaire.
尽管今天的辩论有逐字记录,但担任安理会主席的毛里求斯代表考虑以图表方式列出一些重要的未决问题
新建议,或许也是有益的;清单可交给担任安理会主席的墨西哥代表或散发给安理会所有成员,以便我们监督必要的后续行动。
Quant au refus de la juge de laisser le conseil se retirer, l'État partie signale que la cour d'appel a jugé qu'il était opportun qu'un juge essaie de dissuader un avocat de se retirer à un stade aussi avancé d'un procès (après plusieurs jours d'audience) et que rien dans le procès verbal n'indiquait que le conseil avait demandé à se désister.
于法官不允许律师退出问题,缔约国提请注意上诉法院的判决,其中说,
审判接近尾声(诉讼已进行几天)之际,审判法官应该设法说服律师不要退出,庭审记录中看不出律师要求退出的字样。
Conformément à ces paragraphes du projet de résolution, il est entendu que le débat plénier de haut niveau commémoratif comprendra quatre séances plénières de l'Assemblée générale couvertes avec un service d'interprétation simultanée et des procès verbaux dans les six langues officielles de l'ONU, et deux tables rondes tenues parallèlement, avec un service d'interprétation simultanée dans les six langues officielles.
根据决议草案执行部分的这些段落,大家知道,高级别纪念全会将总共包括四次大会全体会议,提供联合国六种正式语文的同声传译
逐字记录,以
同
举行的两个圆桌会议,提供六种正式语文的同声传译。
Le Comité a noté que l'État partie n'avait pas répondu spécifiquement à ces questions, mais note toutefois que le dossier ne contient pas de renseignements utiles à ce sujet, en particulier de comptes rendus d'audience ou d'autres procès verbaux, qui lui permettraient d'éclaircir cette allégation et de déterminer si le procès a effectivement été entaché de telles irrégularités fondamentales.
委员会注意到,缔约国
其提交的资料中没有具体谈到这些问题。 与此同
,委员会注意到,案卷特别是审判笔录或其他记录中没有包含任何有关这方面的资料,使它能够查明这一指控并确定Sattorov
生的审判是否确实具有这种基本的缺陷。
Au tribunal, la loi impose des restrictions en ce qui concerne les procès verbaux de viol ou d'agression sexuelle, les répercussions sur la victime entrent en ligne de compte lors de la fixation de la peine, et la victime peut fournir des preuves sur les répercussions du délit si elle le souhaite.
法庭,对诸如强奸
性侵犯的案情报告是有法律限制的;判决要顾
对受害人的影响;如果受害人愿意的话可以就犯罪后果举证。
Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.
离婚公证书或离婚判决书中应对未成年子女的支配权进行判决,规定将未成年子女的权利赋于父母双方,包括照料
看管、联络
抚养费等。
Je voudrais simplement ajouter très clairement pour le procès verbal que ma délégation voudrait quand même s'inscrire en faux contre l'indication qui a été faite qu'une contrainte très importante, à égalité avec la contrainte de la Conférence du désarmement, doit être prise en compte, à savoir celle des réunions régionales.
我仅非常明确地表示,我国代表团置疑
这里提出的关于考虑区域会议与考虑对裁军审议委员会的限制同等重要的表示。
Ce système permettrait de beaucoup améliorer les services fournis par les rédacteurs et les traducteurs de procès verbaux, d'accroître la productivité et de réduire les dépenses de personnel, par rapport à la pratique consistant à effectuer des enregistrements qu'il faut aller remettre en personne au central dactylographique.
这个系统与录音机录音后由工作人员人工送到打字室的办法相比,将大大改进逐字记录员
逐字记录笔译员提供的服务,提高产量,节省工作人员费用。
Ces fichiers son sont immédiatement mis à la disposition de rédacteurs travaillant à distance sur un site FTP sécurisé accessible par Internet. La rédaction des procès verbaux de séance peut ainsi être confiée à du personnel temporaire éloigné même lorsque les délais sont très brefs.
通过一个经由因特网进入的安全的FTP网址,可即
将录音文件传送给远距逐字记录员,如此这样,即使是编制最后
限紧迫的逐字记录,仍可借重远距临
助理人员。
La demande tendant à obtenir le consentement de l'État Partie requis aux fins du présent article sera accompagnée des documents visés à l'article 38 de la présente Convention et d'un procès verbal judiciaire des déclarations faites par l'individu extradé en ce qui concerne l'infraction.
旨
为本条目的获得被请求缔约国同意的请求书,应附本公约第38条所述的文件以
被引渡人对犯罪行为所作陈述的司法纪要。
Le programme de stationnement des véhicules diplomatiques est une réussite, puisque le nombre de procès verbaux de stationnement dressés à des fonctionnaires diplomatiques et consulaires à New York n'est plus qu'une fraction de ce qu'il était avant sa mise en place.
《外交车辆泊车方案》证明是行之有效的,因为纽约外交官
领馆官员收到的泊车罚单数目远远少于该方案实行前的泊车罚单数目。
L'une des victimes, le Marocain Abdelkbir Maadour, s'est rendu au Service de dépôt des plaintes de la préfecture principale et a décrit l'incident; la brigade provinciale d'enquête a établi le procès verbal No 14 985, qui a été transmis au juge d'instruction No 2 de Murcie.
一名受害者Abdelkibir Maadour, 摩洛哥公民,到警察总部的控告处说明了事件的情况。
Au plan de la forme, la déclaration de constitution de l'organisation syndicale se fait sur simple demande, à laquelle sont joints les statuts élaborés par les membres fondateurs, accompagnés du procès verbal de l'Assemblée générale constitutive de celle-ci.
实际上,宣布成立工会只需一个简单的申请,申请中必须附上创始成员起草的章程
通过章程的大会记录。
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