Ce sont des lieux de culte, et non des lieux d'affrontement militaire.
它们是膜拜之地,不是军事对峙之地。
Section 80.1 : La participation d'un étudiant à un enseignement religieux, sa fréquentation ou non des lieux d'instruction religieuse ou du culte ne seront pas considérées comme des conditions d'admission ou de fréquentation d'une école publique.
第80.1
:“
国立学校中,不得将学
参加宗
育或参加或不参加任何宗
育或拜神活动作为收取学
的
件。
S'appuyant sur les preuves présentées par le plaignant ou toute autre preuve disponible, y compris un entretien, l'expert indépendant donnera son opinion au Ministère et l'informera qu'un acte de violence familiale a ou non eu lieu.
独立专家将向该部提出意见,认为家庭暴力已发
或未发
,这项意见是根据申请者提交的证据以及现有的任何其他证据,包括面谈。
Toutefois, ces indemnisations sont fondées sur des montants réclamés dans des lettres qui pourraient ou non donner lieu à des actions en justice et elles pourraient éventuellement être prises en charge par des gouvernements de pays bénéficiaires.
然而,这些索偿所依据的数额来自提出索偿要求,可能会、也可能不会导致诉讼或者可能由受益国政府支付偿款的信函。
Entre États parties, lesdites infractions sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises non seulement au lieu de leur perpétration, mais aussi sur le territoire placé sous la juridiction des États tenus d'établir leur compétence en vertu de l'article 4.
为了
缔约国之间进行引渡的目的,此类罪行不仅应当被当作是
它们发
的地点所犯下的罪行,而且应被当作是
必须根据第4
确立其管辖权的国家领土上犯下的罪行。
Un tribunal dispose, pour prononcer une mesure provisoire en relation avec une procédure d'arbitrage, qu'elle ait ou non son lieu sur le territoire du présent État, du même pouvoir que celui dont il dispose en relation avec une procédure judiciaire.
法院发布与仲裁程序有关的临时措施的权力应与其
法院诉讼程序方面的权力相同,无论仲裁程序进行地是否
法院所
国境内。
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