3 L'auteur fait donc valoir que l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales vise non seulement l'imposition, l'aggravation ou la redéfinition de la responsabilité pénale pour un acte punissable mais aussi les lois qui modifient les règles de la preuve applicables pour aboutir à une condamnation.
3 因此,来文提交人认为禁止刑法
追溯适用不仅包括规定、加重或重新界定先前
承担责任行为
刑事责任
有关法律,也包括对定罪所需
证据规则进行调整
有关法律。

塞浦路斯保证一种新伙伴关系
等





