L'ignorance peut réduire les dommages et intérêts dus en cas d'atteinte mais non la responsabilité.

不知道可能会减少侵权损害，但不能减轻赔偿责任。

L'affaire portait non sur la responsabilité, mais sur les immunités des fonctionnaires de l'ONU.

这并不是关于赔偿责任问题，而是关于联合国工作人员豁免权问题案件。

On peut considérer que cette initiative est notre plus grande contribution aux efforts de contrôle du commerce des produits stratégiques et à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs : elle définit non seulement la responsabilité du Gouvernement mais aussi celle des agents économiques et des autres maillons de la chaîne du commerce mondial, et met en place un cadre juridique permettant d'élaborer une procédure de contrôle et de surveillance et d'imposer des sanctions.

可以认为，倡议是我国对战略产品贸易管制努力和防止大规模毁灭性武器及其运载工具扩散最大贡献：它不仅确定了政府职责，而且确定了经济实体和世界贸易其他环节责任，还建立了制订管制和监测程序及实施制裁法律框架。

À sa quinzième session, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale a approuvé un projet de résolution qui prévoit non seulement que la responsabilité de communiquer les recettes et les dépenses du Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale sera transférée à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, mais aussi que la Commission sera dotée du pouvoir d'approuver le budget.

预防犯罪和刑事司法委员会第十五届会议通过一项决议草案，决议不仅把报告联合国预防犯罪和刑事司法基金收入和支出责任转到联合国毒品和犯罪问题办事处，而且还授予委员会预算核准权。

« Dans la seconde situation, lorsque le fait dont on se plaint est une violation du droit interne mais non, initialement, du droit international, la responsabilité internationale de l'État n'est pas engagée par ce fait : elle ne peut naître que d'un acte ultérieur de l'État constituant un déni de justice au détriment de la partie lésée qui cherche à obtenir réparation du préjudice que lui a causé le fait initial. »

“在第二种，所指控行为违反法律但起初并不违反国际法，所指控行为不引起国家国际责任：只有在国家后来行为对寻求最初指控行为获得补救受害方构成拒绝司法时，才引起国家国际责任。”

Comme indiqué plus loin (voir par. 190 à 194 ci-dessous), le Groupe de travail a décidé, lorsqu'il a examiné le projet d'article 65 (relatif à la limitation de la responsabilité pour le préjudice causé par le retard du transporteur), de laisser l'expression “sauf convention contraire” entre crochets jusqu'à ce qu'il ait déterminé s'il fallait que le projet de convention prévoie ou non la responsabilité du chargeur en cas de retard.

如下文所述（见下文第190－194段），工作组在审议第65条草案（其中涉及对于因承运人迟延而造成损失赔偿责任限制）时决定，保留方括号中“除非另有约定”一语，直到工作组决定是否在公约草案中列入托运人对迟延赔偿责任为止。

Il a été dit que la responsabilité de plein droit qui s'appliquait en vertu de la deuxième phrase du projet d'article 30, paragraphe 1, devrait s'appliquer uniquement au paragraphe 2 du projet d'article 31 et non au paragraphe 1, étant donné que l'obligation de fournir des informations en temps utile devrait être soumise à la responsabilité pour faute et non à la responsabilité de plein droit.

与会者指出，第30条草案第1款第二句规定严格赔偿责任应只适用于第31条草案第2款，而不适用于第1款，因为违反及时提供信息义务应承担过失赔偿责任而不是严格赔偿责任。

En déterminant que ne sera approuvé qu'à titre exceptionnel le mariage des personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge approprié de mariage afin d'éviter la sanction, ou en cas de grossesse de la femme, le nouveau code prévoit la protection de la grossesse, non en tant que responsabilité égale des deux parents, mais comme une situation qui doit se produire au sein du mariage.

《新民法典》确定只有以下例外：凡尚未达到适结婚年龄，因而可以避免实施或受到刑事处罚者，或发生女方怀孕，将允许结婚，此项新法典规定保护怀孕不是夫妻双方平等责任，而是应在婚后提出问题。

Premièrement, la Tanzanie a toujours pensé et continue de penser que la crise politique, sécuritaire et humanitaire dans la région soudanaise du Darfour relève non seulement de la responsabilité du Soudan et de l'Afrique, mais aussi de celle de la communauté internationale dans son ensemble, du fait des graves répercussions que peut avoir la situation de l'Afrique sur la paix et la sécurité internationales.

第一，坦桑尼亚始终相信并认为，苏丹达尔富尔区政治、安全和人道主义危机不仅是苏丹和非洲而且也是整个国际社会关切和责任，因为它对非洲区域国际和平与安全有着深刻影响。

L'Inde inclut depuis longtemps des femmes parmi son personnel militaire et de police dans un certain nombre de missions et elle a fourni le premier contingent de police entièrement féminin; rattachée à la Mission des Nations Unies au Libéria, elle a prouvé son efficacité en s'acquittant non seulement de ses responsabilités normales mais également en desservant les femmes et les enfants après le conflit.

长久以来，印度多次在特派团中派遣女军官和女警官，并且提供了第一支附属于联合国利比里亚特派团全部由女警察组成部队，并且被证明在冲突后环境中除了履行其常规任务以外，在帮助妇女和儿童方面效果显著。

En outre, le Chili est convaincu que le Sommet de Johannesburg a permis de dégager un consensus de base privilégiant un programme mondial dans le domaine de l'environnement en vue de le protéger et de stimuler le développement économique, tout en intégrant non seulement les responsabilités individuelles de chaque pays mais également les responsabilités communes en matière de biens collectifs.

此外，智利政府深信，约翰内斯堡首脑会议已对全球环境方案达成了基本共识，方案一方面努力保护和促进经济发展，另一方面不仅纳入每个国家对全球公域个别责任，而且纳入所有国家共同责任。

Mme Quesada (Chili), qui s'exprime sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, dit approuver le nouveau titre donné au sujet par la Commission du droit international (CDI) pour distinguer ce type de responsabilité non seulement de la responsabilité de l'État en droit interne, mais encore de la responsabilité engagée par des actes que le droit international n'interdit pas.

Quesada女士（智利）在谈到“国家对国际不法行为责任”专题时表示，她赞同国际法委员会给这个专题起新标题，以期将这种责任不仅同国家在国内法中责任区分开来，而且同国际法不加禁止行为引起责任区分开来。

Il a été déclaré que ce droit existerait et pourrait être exercé mais que la question de savoir si l'entité engagerait ou non sa responsabilité dépendrait des circonstances de chaque espèce (en particulier, de la mesure dans laquelle l'entité avait respecté les procédures applicables, comme l'obligation de notifier rapidement l'abandon de la passation et les raisons de cet abandon).

据指出，这种权利将继续存在，而且可以行使，但采购实体方面是否负赔偿责任则取决于个案实际形（特别要考虑是，采购实体在多大程度上遵守了有关程序，例如，迅速提供取消通知和在适用下说明取消原因要求）。

Il est dans l'intérêt de tous les États de veiller à ce que le système de justice interne de l'Organisation des Nations Unies favorise la responsabilisation, repose sur des procédures transparentes qui soient équitables, d'une longueur raisonnable et suscitent le respect des nombreuses personnes dévouées qui, qu'elles exercent ou non des responsabilités de gestion, travaillent à l'Organisation des Nations Unies.

要确保联合国内部司法制度加强问责制，以公平、及时透明进程为基础，并得到许多尽忠职守、拥有或没有管理职责联合国工作人员个人尊敬——这符合所有国家利益。

» Pour ce qui est des relations entre États et organisations internationales, la France approuve le point de vue adopté par la CDI, qui prévoit à l'article premier que le projet s'appliquera non seulement à la responsabilité d'une organisation internationale mais aussi à la responsabilité d'un État pour le fait internationalement illicite d'une organisation.

关于国家和国际组织关系，法国赞同委员会采取方法，即在第1条中规定，对于一个国际组织国际不法行为，草案不仅适用于国际组织责任，还适用于国家责任。

Il a également été suggéré que le Groupe de travail examine attentivement la liste des autres conventions en gardant à l'esprit que le projet d'instrument, à la différence des Règles de Hambourg, dont s'inspire le chapitre 16, traitait non seulement de la responsabilité du transporteur, mais aussi de celle du chargeur, à titre obligatoire.

另有人提出，工作组应认真审查其他公约清单，考虑到文书草案不同于第16条草案所依据《汉堡规则》，不仅涉及承运人赔偿责任，而且还在强制性基础上涉及托运人赔偿责任。

Quand ils décrivent le fondement fonctionnel de l'immunité ratione personae, les auteurs disent en général que cette immunité est accordée à des personnes occupant des postes qui non seulement sont de responsabilité ou de niveau élevé mais qui sont aussi directement liés à l'exécution de fonctions de représentation de l'État dans les relations internationales.

那些对属人管辖豁免职能理由进行描述作者通常说，得到这种豁免不仅包括担任重要或高级职位人，而且包括那些在国际关系中直接参与行使代表国家职能人。

Hier, l'Assemblée a entendu le chargé d'affaires du Ministre israélien des affaires étrangères réitérer cette position, en essayant de nier non seulement la responsabilité d'Israël mais même les droits de propriété individuelle des réfugiés, qui portent sur plus de 5,5 millions de dounams de terres, propriété légale et à part entière de particuliers.

昨天大会听见了以色列发言人重弹老调，不仅试图否认以色列责任，并且否认难民拥有财产，即550万德南土，这些完全是个人合法拥有财产。

En effet, tous les domaines particulièrement polémiques - tels que la limitation ou non de la responsabilité - ont déjà fait l'objet de toutes les analyses possibles (de manière très détaillée), et le texte actuel du projet de convention présente en fait les points de vue définitifs sur ces différents sujets.

确实，对那些比较容易引起争议问题，例如责任限制等，所有能够想到都已经详细讨论过了，而且明确立场也已经在现在正文中确定下来。

Par suite, comme dans le cas précédent, toute infraction commise par ces miliciens engage non seulement la responsabilité pénale de l'auteur mais aussi celle des autorités supérieures du Soudan qui auraient ordonné ou planifié l'infraction ou ne l'auraient pas prévenue ou n'en auraient pas puni les auteurs (responsabilité du supérieur hiérarchique).

因此，同前一类一样，他们犯下任何罪行不仅涉及肇事者刑事责任，也涉及其苏丹上级局责任，如果这些上级局下令或策划这些罪行或者未能阻止或制止这种罪行（上级责任）。