Il se doit toujours d'être effectif, et s'étend nécessairement à celui d'exercer les diverses voies de recours (l'opposition, l'appel et la cassation).
该权利必须是有效,
必定包括要求不同性质补救
权利(取消裁定
申请、普通上诉和就法律问题向最高上诉法院提出上诉)。
Pour les nouveaux membres, l'entrée dans l'Union marque un tournant majeur, où il faut faire des choix difficiles, et des ajustements importants au niveau des institutions, des pratiques de gestion et des processus deviennent absolument essentiels.
对于新成员而,
欧盟标志着重大
转折,从此之后必须作出艰难
公共政策选择,而
必定需要在机构、管理做法以及各种进程方面作出大幅调整。
Il affirme que la manière dont il a été traité et les restrictions imposées en conséquence à sa liberté d'expression ne répondaient pas aux trois conditions fixées en la matière: ils doivent être prescrits par la loi, viser un des objectifs énoncés au paragraphe 3 a) et b) de l'article 19 et être nécessaires pour atteindre un but légitime.
他辩称,他遭受待遇和随后对他
论自由
限制,都不符合实行限制
三项先决条件 :即限制必须依法律规定行事;必须是为了第十九条第三款(甲)和(乙)项界定
目标之一;而
必定是为实现某项合法目标所必须
。
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