Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.
我们
意排除通

流通票据(即汇票、本票或支票)转让应付款
做法,因为转让行为在法律上有别于
行为,而且具有不
后果。
法,即是



