La loi oblige l'État à mener des enquêtes rigoureuses aux fins de l'identification, de l'arrestation et de la punition de personnes responsables de crimes commis par les membres de groupes armés en marge de la loi, et elle impose aux organes judiciaires et aux procureurs l'obligation de prendre des mesures en vue d'organiser, systématiser et préserver les archives, et de garantir l'accès des citoyens à ces archives.
法律规

有义务“开展有效
刑事侦查,找出、逮捕及惩罚对非法武装团体成员所犯罪
负责
人,”司法机关和总检察长办公室有责任组织、整理和保存档案,
保证公众有途径获得档案材料。
法。



