Cette loi confirmait que la confiscation de biens était applicable à titre de mesure auxiliaire dans les cas de délits contre-révolutionnaires, mais établissait de surcroît qu'elle était applicable aux personnes qui s'étaient soustraites à la justice en fuyant à l'étranger et aux personnes qui conspiraient contre la révolution depuis l'étranger.
该法令确认,没收财产是适用于反革命罪的辅助措施,而且适用于那些逃亡国

司法的人,也适用于那些在国
阴谋推翻革命的人。
于我国代表团的关切,我谨回顾——万一布拉格得了健忘症——捷克共和国多年来一直参与
毁古巴人民成就的众多阴谋。
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,第988号法令(c)段所述这种罪行的定义如下:“对武装团伙中以任何方式侵入我国领土



