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Le requérant n'a à aucun moment tenté de se défendre contre les accusations portées contre lui devant les autorités pakistanaises.

申诉人从未试图对他指控在巴基斯坦当局面前自己辩护。

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La procédure disciplinaire est engagée lorsque la décision est prise de porter contre un fonctionnaire une accusation de faute sur la base d'un rapport d'enquête.

如果基于调查报告就指控工作人员行不当一事作出了决定,程即开始。

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Ainsi, le détenu est en mesure de se défendre contre ces accusations, directement ou par l'intermédiaire de l'avocat de son choix, auprès d'une commission consultative indépendante.

这是了使得被拘留者能够在面对独立咨询委员会时直接自己辩护或者通本人选择师进行辩护。

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La loi relative à la lutte contre le viol établit que ni le mariage ni un autre lien ne constituent une défense contre une accusation de viol.

《打击强奸法》规定,不得以婚姻或其他关系强奸罪名辩护。

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L'auteur s'est simplement défendu contre les accusations de manquement aux règles en usant des procédures en vigueur et a exercé son droit de faire appel des décisions qui lui étaient défavorables.

他只不是在现有程序框架指控辩护,行使了自己对不利决定提出上诉权利。

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Le Code civil protège également ce droit et dispose que tous les citoyens ont le droit de se défendre contre des accusations ou des atteintes à leur honneur, leur dignité, leur réputation, leur crédibilité et leur respectabilité.

《民法典》也保障这一权利,规定任何人均有权保护自己免受对于其名誉、尊严、名声、声誉、信用及体面指责和具侵犯性判断。

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Le fonctionnaire est informé par écrit des charges retenues contre lui et de ses droits dans le cadre des garanties d'une procédure régulière, notamment le droit d'être représenté par un conseil juridique et celui de se défendre contre ces accusations.

程包括书面通知工作人员有关指控及其适当程序权利,包括获得法顾问权利和回应指控权利。

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Les moyens de défense fréquemment avancés contre une accusation de crime lié à des déchets dangereux sont, entre autres, le refus de reconnaître que la substance était dangereuse ou qu'il s'agissait d'un déchet et le refus de reconnaître que le prévenu était au courant du caractère dangereux de la substance et que son acte était un crime.

在涉及危险废物案件中经常提出抗辩包括否认所涉物质具有危险性或属于一种废物,或否认被告方当时知悉该物质具有危险性或坚称其行不属于犯罪行

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Par ailleurs, elle donne à entendre que l'on a porté contre Mme Bakhmina des accusations fabriquées de toutes pièces et que sa détention n'a d'autre objet que d'obliger les membres de la direction de Ioukos qui se sont dérobés aux poursuites en fuyant vers le Royaume-Uni et dont l'extradition vers la Russie a été refusée à rentrer en Fédération de Russie.

它还表示,Bakhmina女士是受诬陷,并且拘留她只是了迫使那些逃避起诉而前往英国且被拒绝引渡回俄罗斯尤科斯公司高层领导返回俄罗斯联邦。

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硬核历史冷知识

Mais c'est sans compter une procédure que nous connaissons : l'enquête, qui consiste à mener une investigation sur les faits afin de faire surgir la vérité des accusations et contre accusations.

但是这并不包括我悉的序:调及对事实进行调,以揭示控诉和反控诉的真相。

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