Le RPX 300 rend une copie sans faute.
作为RPX 300在无过错的副本。
Il faudra par exemple se donner beaucoup de mal pour maintenir le niveau de l'APD, y compris l'aide au commerce, afin d'éviter que les pays en développement perdent, sans que ce soit leur faute, ce qu'ils ont eu tant de peine à gagner, et pour empêcher qu'il se produise un effet boomerang, puisque la prospérité de ces marchés, qui ont été les plus dynamiques ces derniers temps, est indispensable à la reprise de l'emploi dans les pays développés.
例如,必须作出很大的努力,维持官方发展援助的水平,包括贸易援助水平,以免发展
国家尽管自己没有任何过错也

们来之不易的收益,并防止产生“回飞镖效应”,因为这些市场到最近都是最有活力的市场,对发达经济体恢复就业是不可或缺的。
Le Bureau des services de contrôle interne avait achevé son enquête sur six d'entre elles mais n'avait pas encore publié son rapport au moment où le Comité s'est réuni; une enquête était en cours dans cinq autres cas, quatre affaires avaient été classées sans suite faute d'éléments de preuve, et les autres affaires avaient été portées à l'attention des gouvernements fournissant des contingents puisqu'elles mettaient en cause des militaires.
案件已获内部监督事务厅调查,
至委员会开会时尚未提出报告;5宗案件正在调查;4宗由于证据不足而撤销;其余案件因涉及军人而移送部队派遣国政府。
Il fallait sans faute créer le plus tôt possible un centre d'action antimine; il était indispensable, si l'on voulait se faire une idée précise de l'étendue du problème des mines et des munitions non explosées, de procéder à une étude couvrant l'ensemble du pays, et toutes les activités devaient être menées dans le respect des normes internationales et des obligations conventionnelles.
在受地
影响的国家,应尽快地建立排

;进行全国性的地
影响调查是清楚了解地
/未爆炸弹药问题状况的必要前提;所有活动在进行时,应遵守国际标准和公约义务。
Il fallait sans faute créer le plus tôt possible un centre d'action antimines; il était indispensable, si l'on voulait se faire une idée précise de l'étendue du problème des mines et des munitions non explosées, de procéder à une étude couvrant l'ensemble du pays, et toutes les activités devaient être menées dans le respect des normes internationales et des obligations conventionnelles.
在受地
影响的国家,应尽快地建立排

;进行全国性的地
影响调查是清楚了解地
/未爆炸弹药问题状况的必要前提;所有活动在进行时,应遵守国际标准和公约义务。
Faudrait-il étendre sa responsabilité au non-respect, par exemple, de l'obligation de prendre livraison en vertu de l'article 46 ou, pour aller plus loin, à tout manquement dans le cadre du projet de convention dans la mesure où la responsabilité du chargeur n'est pas traitée dans d'autres dispositions (comme sa responsabilité sans faute à l'article 31-2 (précédemment 29-2))?
可否将有关托运人赔偿责任的这一标准延伸适用于托运人违反其根据第46条接受交货的义务的情况?
Il a par ailleurs été observé que la responsabilité sans faute ne devait pas être étendue aux erreurs de jugement de la part du chargeur concernant la nécessité des informations demandées et que l'intégration de l'alinéa b) du projet d'article 30 au régime de responsabilité sans faute dépendrait du contenu des textes après leur reformulation.
另据指出,不应将严格赔偿责任延伸至适用于托运人对所提供信息的必要性作出的误判,是否把第30(b)款草案列入严格赔偿责任制度将视改拟后的案文情况而定。
Le Comité consultatif craint que l'UNOPS, sans faute de sa part, n'ait pas été en mesure de recouvrer pleinement auprès du PNUD le coût d'activités menées de bonne foi pour exécuter les tâches spécifiées dans les plans de travail de projets approuvés qui ont par la suite été différés, modifiés ou annulés.
咨询委员会关切的是,项目厅忠实展开了活动,为的是执行已核可项目工作计划
指定的任务,而由于这些项目推迟、修改或取消,项目厅的费用不能从开发计划署得到充分偿还。
Le peuple chypriote turc, qui a certainement fait sa part de ce qui est requis, s'attend à ce que la communauté internationale se penche sur la situation injuste dans laquelle il vit, sans que ce ne soit de sa faute, et lève les restrictions à son développement économique, social et politique.
土族塞人已经尽了自己的努力,他们生活在这种不公平状态之
并非由于本身的过错,因此期待国际社会解决这种不公平状态,并解除对他们经济、社会和政治发展的种种限制。
Dans des mémoires ultérieurs, l'association ajoutait que la position de la France dans les négociations non seulement engageait la responsabilité, sans faute, de l'État mais était également «détachable» d'un acte de gouvernement, acte que les juridictions administratives n'avaient pas compétence pour examiner; elle ramenait aussi la réparation demandée au franc symbolique.
公民抗议运动在随后的陈述
还说,法国的谈判立场不仅致使国家承担了赔偿责任 (“政府无过错责任”),而且“有别于”行政法院无权限审查的政府行为;该社团还将其象征性的赔款数额减少至1个法国法郎。
Il a été proposé d'insérer à l'alinéa c) du projet d'article 30 une référence à l'alinéa a) du projet d'article 38-1, et ce faisant d'inclure l'exactitude de la description des marchandises dans la liste des obligations pour lesquelles le chargeur encourait une responsabilité sans faute en vertu du projet d'article 31.
有与会者建议,第30(c)条草案应提及第38(1)(a)条草案,从而根据第31条草案将货物描述的准确性纳入托运人须严格遵守的义务的清单。
Il a été noté que, si la variante B du projet d'article 31-2 était adoptée, la responsabilité du chargeur serait limitée aux informations sur les marchandises effectivement fournies par lui, ce qui lui épargnerait certains des aspects les plus sévères du régime de responsabilité sans faute de la variante A.
据指出,如果采用第31(2)条草案的备选案文B,托运人的赔偿责任将限于由托运人实际提供的关于货物的信息,而这有助于使托运人免于承担备选案文A下严格赔偿责任制度的某些较苛刻的责任。
On a proposé de remplacer les mots “de l'expédition” par “du défaut d'information”, car on a estimé que l'étendue possible de la responsabilité sans faute était excessive si elle était liée à toutes les pertes découlant de l'expédition, et non limitée à celles qui étaient attribuables au défaut d'information.
建议将“此种货运”这些词语改成“不如此通知”,因为据认为,严格的赔偿责任如果与货运产生的所有损
联系在一起,而非局限于未加以通知而造成的那些损
,那么可能涉及面太广。
La formule "cette responsabilité ne devrait pas dépendre de la preuve d'une faute" vise à englober les diverses expressions utilisées par la doctrine contemporaine pour désigner cette forme de responsabilité, comme "responsabilité sans faute", "négligence sans faute", "présomption de responsabilité", "négligence objective", "responsabilité objective" ou "responsabilité pour risque créé".
“这种赔偿责任不应要求证明过
”这一词组是想要综合为描述施加严格责任的现代学说而使用的众多名称,如“无过
责任”、“无过
疏忽”、“推断责任”、“当然过
”、“客观责任”和“风险责任”。
Dans le cas de la France, les tribunaux français ont interprété l'article 1384 du Code civil, qui ne concernait à l'origine que des cas exceptionnels de responsabilité pour des dommages causés par des choses telles que des animaux ou des bâtiments, comme emportant une responsabilité sans faute.
至于法国的情况,该国民法典第1384条原先只规定动物或建筑物等所造成的损害的特殊赔偿责任,法国法院的解释为该条指的是无过
赔偿责任。
On a exprimé l'avis que le texte actuel de l'alinéa b) du projet d'article 30 était extrêmement général et que son application risquait de poser des problèmes, notamment parce qu'il pouvait soumettre le chargeur à un régime de la responsabilité sans faute en vertu de l'article 31.
有与会者认为,第30(b)条草案的现行案文极为笼统,可能导致在其适用方面产生问题,特别是因为该款项可根据第31条使托运人承担严格的赔偿责任。
En ce qui concerne le processus de désarmement, de démobilisation, de réinstallation et de réinsertion, nous nous félicitons de ce que le Comité politique ait promis à la mission de fournir sans faute les informations nécessaires sur les groupes armés de façon à faciliter le processus.
关于解除武装、复员、安置和重返社会的进程,我们欢迎政治委员会向代表团提出的委员会为了便利该进程确实会提供有关武装集团的必要情况的保证。
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