La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而来文不可受理。
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受理的, 驳回的 www.fr hel per.com 版 权 所 有La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而来文不可受理。
2 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
2 委员会在对一项来文中所提出的任何指控进行
之
,必须决定这一来文
据《公约》第22条是否可以受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在
来文所载的任何申诉之
,委员会必须
据《公约》第22条确定是否受理来文。
3 L'État partie fait valoir en outre que la plainte doit être déclarée non recevable conformément à l'article 2 du Protocole facultatif car elle n'est pas suffisamment étayée.
3 缔约国还指出,应该
据《任择
定书》第二条判定本申诉不可受理,因为没有充分证实该项申诉。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在
申诉所载的任何请求之
,委员会必须
据《公约》第22条确定来文是否可受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在
来文所载的任何申诉之
,禁止酷刑委员会必须
据《公约》第22条决定该来文可否受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
委员会在对来文所载的任何指控进行

,必须
据《公约》第22条就来文是否可以受理作出决定。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在
来文中提出的任何诉称之
必须决定,
据《公约》第22条,来文是否可予受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在
来文所载的任何请求之
,禁止酷刑委员会必须
据《公约》第22条决定来文是否予以受理。
1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在
来文中所载的任何说法之
,必须决定
据《公约》第22条来文是否应予受理。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit déterminer si cette communication est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在
理任何一份来文所载的任何诉求以
,必须决定,
据《公约》第22条,来文是否予以受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在
来文的案情事由之
,必须确定来文是否符合《公约》第22条规定的条件。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在
来文提出的任何指控之
,禁止酷刑委员会必须
据《公约》第22条决定此来文是否可予受理。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在
来文所载任何权利主张之
,禁止酷刑委员会必须
据《公约》第22条,决定来文可否受理。
Malheureusement, en raison d'une erreur d'écriture, cette décision n'a pas été transcrite dans la base de données de la Commission, où la réclamation a été enregistrée à tort comme étant non recevable.
不幸的是,由于文书错误委员会的数据库中没有输入确定符合资格,使这件索赔被错误地记录为不符合资格。
10.1 Avant d'examiner les faits évoqués dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit, conformément au paragraphe 7 a) de l'article 14 de la Convention, décider si la communication est ou non recevable.
据《公约》第十四条第七款(子)项,在
来文中提出的任何要求之
,委员会必须先确定来文是否可以受理。
1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit décider, en application du paragraphe 7 a de l'article 14 de la Convention, si la communication est ou non recevable.
1 在
来文中所载的任何请求之
,消除种族歧视委员会必须
据《公约》第14条第7款(子)项决定目
来文可否受理。
À ce jour, 20 enquêtes ont pu être achevées, 11 sont en cours et 118 cas ayant été jugés non recevables par la Commission Accueil, vérité et réconciliation au titre de l'accord de réconciliation au niveau communautaire font actuellement l'objet d'un examen approfondi.
截至目
已结束20项调查、另有11项调查正在进行当中,并且正在彻底
查接受、真相与和解委员会不准许纳入东帝汶社区和解协
的118宗案件。
Il a abordé quelques problèmes non résolus à ce sujet, notamment la nécessité de délivrer davantage de vignettes pour le stationnement des véhicules commerciaux, les procès-verbaux non recevables et la nécessité de mettre à jour régulièrement le site Web où figure l'état des contraventions.
他提出涉及该方案的一些未决问题,包括需要更多的商业泊车标记、发出无效传票以及需要定期更新罚单情况方面的网址等问题。
Chaque année, outre les demandes recevables pour la participation aux sessions du Groupe de travail sur les populations autochtones, le secrétariat reçoit plus de 70 demandes non recevables parce qu'elles sont incomplètes, n'entrent pas dans le cadre du mandat du Fonds ou arrivent hors délai.
除可受理的要求出席土著居民问题工作组会
的申请外,秘书处每年收到70多项不可受理的申请,因为这些申请不完全,不属于基金的职权范围,或者是在规定的截止日期后收到的。
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