Il souligne que l'auteur peut saisir la juridiction prud'homale et qu'il lui appartient de prouver son inefficacité dans son cas.
缔约国指出,提交人还可求助于普通劳资争议法,确定这
法
对解决
的
件是否无效。
Il souligne que l'auteur peut saisir la juridiction prud'homale et qu'il lui appartient de prouver son inefficacité dans son cas.
缔约国指出,提交人还可求助于普通劳资争议法,确定这
法
对解决
的
件是否无效。
Cependant, il ne remet pas en cause l'idée qu'il aurait pu engager une action auprès de la juridiction prud'homale et n'explique pas pourquoi cela n'aurait pas été efficace dans son cas.
,
并未否认可以利用普通劳资争议法
提供的司法补救,
也没有解释为什么这
补救办法对
的
件不会发挥效用。
3 Le Comité prend note des allégations de l'État partie visant à déclarer la communication non recevable au titre de l'article 2 et de l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif, l'auteur n'ayant pas épuisé les recours ouverts devant la juridiction prud'homale d'une part, et la plainte n'étant pas suffisamment étayée d'autre part.
3 委员会注意到缔约国关于根据《任择议定书》第二条和第五条第2款(丑)项的规定必须宣布来文不可受理的主张,因为提交人没有在普通劳资争议法用尽可以利用的补救办法,提交人未能充分证实其申诉。
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