Il a été relevé que les États parties fournissaient parfois la même information sur leurs stocks de mines antipersonnel dans les formules B et D des rapports qu'ils présentaient en application de l'article 7, laissant ainsi penser qu'ils possédaient de tels stocks alors même qu'ils s'étaient acquittés de leurs obligations au titre de l'article 4 (Note: La formule B correspond aux stocks de mines antipersonnel tandis que la formule D porte sur les mines conservées pour la mise au point de différentes activités visées à l'article 3 ou la formation à ces activités).
人们注意
,
有些情况下,缔约国
7条报告的表格B和表格D中填入了关于储存的
伤人员地雷的相同资料,这表明它们有
伤人员地雷储存,尽管它们业已履行了
4条之下的义务(说明:表格B涉
所储存的
伤人员地雷,而表格D则涉

3条所指各项发展和培训活动而保留的
伤人员地雷)。




