L’investissement étranger en France est libre de tout contrôle administratif.
在法国的外国投资受
政部
的限制。
L’investissement étranger en France est libre de tout contrôle administratif.
在法国的外国投资受
政部
的限制。
Garantir la conformité des informations techniques transmises aux administrations chinoises via les systèmes de gestions.
确保转录到中国政部
管理系统中的技术信息与原始文件相符合。
La procédure administrative n'exige ni la notification préalable des autorités judiciaires, ni leur approbation.
政程序既
事先通知,也无
司法部
核准。
La loi foncière confère de larges pouvoirs au Gouvernement.
《土地法》将相当大的权力交付给了政府的政部
。
Ces ordonnances, qui doivent être approuvées par l'exécutif, prévoient l'indemnisation des personnes réinstallées.
这些须经政部
批准的命令为搬迁户提供
偿。
Ceci se traduit dans la représentation politique au sein du Gouvernement.
政部
的政治代表权就反映了这一点。
Elles variaient entre les regroupements sectoriels et les réformes administratives.
这些意见和看法从按部实
一体化至改进
政管理
等。
V. On ne dispose pas d'informations concernant l'application de la Convention dans le cadre administratif.
五. 目前尚无关于政部
《公约》的资料。
Le Conseil de la magistrature est l'organe administratif et disciplinaire du pouvoir judiciaire.
司法委员会是司法部的
政和纪律机构。
Le pouvoir judiciaire jouit de l'autonomie économique et administrative.
司法部享有财政和
政独立权。
Le pourcentage moyen de femmes dans l'administration locale est de 32 %.
妇女在地方政部
中的平均百分比为32%。
Dans la Branche Exécutive, l'évolution est plus lente avec une seule femme ministre.
政部
的改革步伐较慢,只有一名女性部长。
Il a également été entrepris de séparer le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif.
司法部与
政机构正在分离。
Certaines d'entre elles travaillent dans l'administration, les organisations de conseil et les instituts de recherche.
其中一些小组在政部
、咨询机构和研究机构开展工作。
L'Administration a renforcé la fonction de contrôle existante afin d'éviter les risques d'excédents de dépenses.
政部
加强了现有的检查和控制职能,以避免发生超支的情况。
Cette pratique a permis des échanges suivis avec l'Administration.
这种做法有助于断与
政部
进
对话。
Mais la réforme, pour être efficace, ne peut s'arrêter au pouvoir exécutif.
但是,改革产生实效,就
能限于
政部
。
L'Administration s'est entretenue de cette recommandation avec plusieurs autres institutions.
政部
同各个其他机构讨论了委员会的建议。
Malgré une amélioration graduelle, le rôle de l'exécutif pourrait être plus volontariste.
经由逐步改善,政部
的作用可以更加积极主动。
L'Administration confirme qu'elle a mis en place un mécanisme pour se conformer aux directives existantes.
政部
证实已经建立机制,以遵守既定准则。
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