L’investissement étranger en France est libre de tout contrôle administratif.
在法国的外国投资不受部门的限
。
L’investissement étranger en France est libre de tout contrôle administratif.
在法国的外国投资不受部门的限
。
Garantir la conformité des informations techniques transmises aux administrations chinoises via les systèmes de gestions.
转录到中国
部门管理系统中的技术信息与原始文件相符合。
La procédure administrative n'exige ni la notification préalable des autorités judiciaires, ni leur approbation.
程序既不需要事先通知,也无需司法部门核准。
La loi foncière confère de larges pouvoirs au Gouvernement.
《土地法》将相当大的权力交付给了府的
部门。
Ces ordonnances, qui doivent être approuvées par l'exécutif, prévoient l'indemnisation des personnes réinstallées.
这些须经部门批准的命令为搬迁户提供
偿。
Ceci se traduit dans la représentation politique au sein du Gouvernement.
部门的
治代表权就反映了这一点。
Elles variaient entre les regroupements sectoriels et les réformes administratives.
这些意见和看法从按部门实一体化至改进
管理不等。
V. On ne dispose pas d'informations concernant l'application de la Convention dans le cadre administratif.
五. 目前尚无关于部门执
《公约》的资料。
Le Conseil de la magistrature est l'organe administratif et disciplinaire du pouvoir judiciaire.
司法委员会是司法部门的和纪律机构。
Le pouvoir judiciaire jouit de l'autonomie économique et administrative.
司法部门享有财和
立权。
Le pourcentage moyen de femmes dans l'administration locale est de 32 %.
妇女在地方部门中的平均百分比为32%。
Dans la Branche Exécutive, l'évolution est plus lente avec une seule femme ministre.
部门的改革步伐较慢,只有一名女性部长。
Il a également été entrepris de séparer le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif.
司法部门与机构正在分离。
Certaines d'entre elles travaillent dans l'administration, les organisations de conseil et les instituts de recherche.
其中一些小组在部门、咨询机构和研究机构开展工作。
L'Administration a renforcé la fonction de contrôle existante afin d'éviter les risques d'excédents de dépenses.
部门加强了现有的检查和控
职能,以避免发生超支的情况。
Cette pratique a permis des échanges suivis avec l'Administration.
这种做法有助于不断与部门进
对话。
Mais la réforme, pour être efficace, ne peut s'arrêter au pouvoir exécutif.
但是,改革要产生实效,就不能限于部门。
L'Administration s'est entretenue de cette recommandation avec plusieurs autres institutions.
部门同各个其他机构讨论了委员会的建议。
Malgré une amélioration graduelle, le rôle de l'exécutif pourrait être plus volontariste.
经由逐步改善,部门的作用可以更加积极主动。
L'Administration confirme qu'elle a mis en place un mécanisme pour se conformer aux directives existantes.
部门证实已经建立机
,以遵守既定准则。
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