En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.
上中,萨尔布吕肯州高等法
判。
En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.
上中,萨尔布吕肯州高等法
判。
Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.
如果不服裁决,可向高等法再次提出上
。
L'auteur aurait pu saisir le Ministère de l'intérieur ou le Président de la Haute Cour.
提交人本来可以在内务部或者向高等法的
长提出申
。
Il semble que cette question n'a pas été soulevée devant la Cour suprême.
然而,这个问题似乎并未在高等法提及。
Il a fait appel devant la High Court puis devant la cour d'appel.
他先后向高等法和上
法
提出上
。
Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la Haute Cour.
可以就法庭的裁决向高等法提出上
。
Cependant, la Haute Cour, dans l'affaire Ruby Kalomo a changé cet état de chose.
不过,在“Ruby Kalomo”案中,纳米比亚高等法改变了这一立场。
La requête de M. Muller a été rejetée par la Haute Cour.
Muller 先生的申请被高等法驳回。
Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
上人随后开始在新加坡高等法
起
。
Des femmes siègent effectivement à la Cour suprême et à la Cour constitutionnelle.
的确,在高等法和宪法法
有
女任职。
Il n'y a aucune femme parmi les juges de la Haute Cour d'Irlande du Nord.
在北爱尔兰,高等法法官中无一人是女性。
Les décisions de la Commission peuvent elles-mêmes être revues par la Haute Cour.
假释委员会的决定本身可以由高等法进行审查。
D'après les plans militaires israéliens présentés à la Haute Cour d'Israël.
根据提交给以色列高等法的以色列军方计划。
La High Court n'a pas examiné cette partie du recours.
高等法不认为这是上
的一部分。
Par ailleurs, une femme a été nommée juge à la Cour suprême.
一位女被任命为高等法
法官。
La RENAMO a fait appel devant la Cour suprême, demandant un nouveau décompte.
抵运党向高等法提出上
,要求重新点票。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国的四处设有高等法。
Même les juridictions supérieures fonctionnent en circuit fermé.
即使高等法也是采用巡回办法开庭。
Les tribunaux cambodgiens sont divisés en deux niveaux.
柬埔寨王国法分为两级:第一级(初等法
)和第二级(高等法
)。
Les faits établis par la High Court de Grootfontein ont accrédité les allégations des auteurs.
格鲁特方丹高等法(案件发生地的最高法
)所认定的事实否定了来文提交人所提出的指称。
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