Le Comité encourage l'État partie à accélérer le processus d'adoption et de promulgation de ces modifications.
委员会鼓励缔约国尽快通过并
这些修订。
法令Le Comité encourage l'État partie à accélérer le processus d'adoption et de promulgation de ces modifications.
委员会鼓励缔约国尽快通过并这些修订。
Il n'y a pas de loi spécifique sur les violences à caractère sexuel.
迄今尚未涵盖所有与性别有关暴力行为的专项法律。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国了《儿童保护法》。
Il ne reste plus qu'à donner force de loi à ce texte.
该法案现正等待成为法律。
Une telle législation doit aussi avoir un but légitime.
法规的
必须出于合法目的。
On a adopté des directives plus strictes quant à la fermeture des maisons de prostitution.
对于关闭卖淫场所一事，已经了更加严格的指导方针。
Cet ensemble de politiques et de procédures sera promulgué dès qu'il aura été approuvé.
这套政策和程序批准
。
La loi voulue a-t-elle été promulguée depuis la publication du rapport?
该法案在报告发表之是否已经？
Des lois ont été promulguées et des instructions détaillées y afférentes ont été publiées.
制定了多项法律，并了关于这些法律的完整说明。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
接下来的步骤包括经总统令该计划。
Elle a été révisée et promulguée en tant que loi sur les partis politiques.
该法律经审查并，名称为《立陶宛共和国政党法》。
Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.
非政府组织为推动该项法律发挥了重要作用。
Leur identification suppose l'existence d'une liste et d'un mécanisme de communication des données.
追查工作本身需要有适当的已物项清单以及接受数据的机制。
Diverses lois promulguées sur les libertés associatives constituent alors la manifestation de cette ambition.
有关结社自由的各项法律的就是这一雄心壮志的表现。
Des lois ont été promulguées pour la prévention de la violence familiale.
此外还了防止家庭暴力的立法。
Plusieurs chartes pour l'égalité ont été promues au niveau bruxellois, particulièrement au niveau municipal.
在鲁塞尔大区一级，特别是市一级，了许多平等宪章。
Cet aspect est laissé à l'État adoptant qui décide de tenir compte des circonstances locales.
该问题留待国根据当地情况自行决定。
Sur la base de cet accord, le Haut Représentant a promulgué l'interprétation authentique le 3 décembre.
高级代表根据这项协议于12月3日了“真实解释”。
Plus de 30 lois, règlements et autres textes font référence à cette question.
中国为此的法律、法规和规章多达30多项。
L'État a adopté plusieurs textes juridiques destinés à prévenir la prolifération du sida.
政府了一系列旨在防治艾滋病的法律。
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