Par exemple, il se peut qu'une sûreté soit constituée sur de la farine qui sera transformée en pain.
例如,有可能在面粉上设定了担保权,而这些面粉必然将通过生产过程而变
面包。
Par exemple, il se peut qu'une sûreté soit constituée sur de la farine qui sera transformée en pain.
例如,有可能在面粉上设定了担保权,而这些面粉必然将通过生产过程而变
面包。
Si les parties veulent que la sûreté se reporte sur le pain, il est nécessaire de prévoir que la sûreté initiale grève à la fois la farine et tout produit fini qui pourrait résulter de sa transformation.
如果当事人希望将担保权转到面包上,就必须规定原始担保所押账的不仅是面粉,还有面粉可能会经过改变而变
的
。
Un projet actuellement en cours devrait permettre de montrer que de la farine non contaminée peut être produite, grâce à des techniques spéciales de production et de traitement, à partir du blé cultivé sur des terres contaminées.
前的一个项
希望展示,在污染土地上生长的小麦也可通过适当生产和加工技术
出不含放射性的面粉。
Dans le cadre de l'Initiative d'enrichissement de la farine, de l'Initiative micronutriments et du Réseau pour l'élimination durable de la carence en iode, l'UNICEF travaille avec des producteurs d'aliments pour lutter contre la carence en iode et en fer par l'iodation du sel et par l'enrichissement des produits de base.
在面粉强化、微量营养素和持续消除缺碘倡议的范围内,儿童基金会一直在同食品商协力合作,通过食盐加碘和强化主食来解决缺碘缺铁现象。
Lorsque ces marchandises sont mélangées à d'autres au point de perdre leur identité et de se fondre dans un bien fini ou une masse (par exemple dans un processus de fabrication ou de production, comme pour la farine qui entre dans la composition des produits de boulangerie), le système juridique peut prévoir le report de la sûreté grevant le produit sur ce bien fini ou cette masse.
当作为收益的货与其他货
混合,以致其独立个体特征已经融入一个产品
聚合
质(例如通过
生产,如面粉
为烤
品的一部分)时,法律
度可以规定对该产品
聚合
质享有的担保权,作为对收益享有的担保权的替代。
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