隐匿财产

Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte du présent alinéa, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété, dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.

准备工作文件将表，项规定的情形，“人”一词适当情况下可理解为包括为了隐匿相关产真实所有人身份的所有权人。

Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte de cet alinéa, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété, dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.

准备工作文件将表，项规定的情形，“人”一词适当情况下可理解为包括为了隐匿相关产真实所有人身份的所有权人。

Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte du paragraphe 1 c) de cet article, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.

准备工作文件将表，条第1款(c)项规定的情形，“人”一词适当情况下可理解为包括为了隐匿相关产真实所有人身份的所有权人。