Le requérant a fourni des états bancaires précisant les intérêts dus sur les prêts et les découverts.
索赔人提交了确定贷款和透支应缴利息记录。
Le requérant a fourni des états bancaires précisant les intérêts dus sur les prêts et les découverts.
索赔人提交了确定贷款和透支应缴利息记录。
Alstom demande une indemnité de IQD 1 524 304 pour les frais de découvert et les intérêts.
Alstom要求赔偿透支费和利息1,524,304伊拉克第纳尔。
Le Comité conclut qu'Energoprojekt n'a pas fourni de pièces suffisantes à l'appui de sa réclamation au titre des agios pour découvert bancaire.
小组认为,Energoprojekt没有提供足够证据证明透支贷款利息索赔。
Dans la réclamation d'Energoprojekt pour pertes financières, on peut distinguer deux éléments: a) coûts des garanties bancaires; et b) agios pour découvert bancaire.
Energoprojekt资金损失索赔可视为包含两部分:(a)
担
费用和(b) 透支贷款利息。
Le Comité estime qu'Energoprojekt n'a pas établi que les coûts allégués correspondant aux agios pour découvert bancaire avaient été directement causés par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组确定,Energoprojekt没有证明所称支付透支贷款利息是伊拉克对科威特入侵和占领直接造成
。
Certains souhaitent aussi être indemnisés de dépenses supplémentaires liées au non-paiement (frais et commissions applicables aux garanties bancaires ou intérêts sur des prêts ou des découverts, par exemple).
有些索赔人还要求赔偿与欠款有额外费用,例如
收取
信用证和
担
费用或
透支和贷款
利息。
Certains souhaitent aussi être indemnisés de dépenses supplémentaires liées au non-paiement (frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, aux garanties ou aux intérêts sur des prêts ou des découverts, par exemple).
有些索赔人还要求赔偿与欠款有额外费用,例如
收取
信用证和
担
费用或
透支和贷款
利息。
Dans plusieurs cas, ils souhaitent être indemnisés des frais supplémentaires afférents à l'exécution des contrats: frais bancaires pour les lettres de crédit et paiement d'intérêts au titre de découverts ou prêts commerciaux.
在数件索赔中,索赔人还要求赔偿与履约相附加费用,如
信用证费用和商业透支或贷款
利息。
Dans plusieurs cas, ils souhaitent être indemnisés des frais supplémentaires afférents à l'exécution des contrats: frais bancaires pour les lettres de crédit et paiement d'intérêts au titre de découverts ou prêts commerciaux.
在数件索赔中,索赔人还要求赔偿与履约相附加费用,如
信用证费用和商业透支或贷款
利息。
Dans plusieurs cas, ils souhaitent être indemnisés des frais supplémentaires afférents à l'exécution des contrats: frais bancaires pour les crédits documentaires, paiement d'intérêts au titre des prêts et découverts accordés à des fins commerciales.
在数件索赔中,索赔人还要求赔偿与履约相附加费用,如
信用证费用和商业透支或贷款
利息。
Pour ce qui est de la réclamation au titre des intérêts accumulés sur la facilité de découvert, Acqua n'a pas indiqué quelle relation éventuelle avait pu exister entre le paiement des intérêts et l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
于透支安排利息索赔,Acqua没有解释利息费用与伊拉克入侵和占领科威特之间有任何
系。
Pour ce qui est de la réclamation au titre de l'intérêt accumulé sur la facilité de découvert, Acqua déclare qu'au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, il existait un découvert bancaire en sa faveur d'un montant de IQD 20 000.
于透支安排利息索赔,Acqua说,在伊拉克入侵和占领科威特发生之时,Acqua名下有一笔
透支,数额为20,000伊拉克第纳尔。
Pour ce qui est des dépenses supplémentaires découlant du non-paiement des sommes dues par des parties iraquiennes (frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, intérêts sur des prêts ou découverts, etc.), l'applicabilité du critère du caractère direct de la perte est examinée plus loin aux paragraphes 141 à 146.
于据称伊拉克债务人欠款不付引起
额外费用,例如
收取
信用证费用和
透支或贷款
利息,下文第141至146段讨论了直接性要求对这些索赔
适用。
Pour ce qui est des dépenses supplémentaires découlant du non-paiement des sommes dues par des parties iraquiennes (frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, intérêts sur des prêts ou découverts, etc.), l'applicabilité du critère du caractère direct de la perte est examinée plus loin aux paragraphes 193 à 195.
于所称伊拉克债务人欠款不付引起
额外费用,例如
收取
信用证费用和
透支或贷款
利息,下文第193至195段是有
直接因果
系要求对这些索赔适用
讨论。
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