Des moyens de recouvrement ont été mis en place.
会上确定了缴会费
办法。
Des moyens de recouvrement ont été mis en place.
会上确定了缴会费
办法。
Les autres questions soulevées concernaient notamment le recouvrement des arriérés et la composition de l'Organisation.
他问题包括
缴分摊会费欠款和工发组织
会员资格。
Les États-Unis ont par ailleurs informé le Secrétariat qu'un montant supplémentaire de 100 millions de dollars serait versé incessamment.
美国也已通知秘书处,应期望不久再缴1亿美元。
Interpol publie en outre deux fois par an des affiches reproduisant les oeuvres d'art les plus recherchées par la police.
该组织每年还公布两次正在缴
艺术品公告。
De nombreux pays préconisent par ailleurs l'adoption de lois visant à faciliter le rapatriement des recettes provenant de la corruption.
许多国家还倡导通过立法来协助缴腐败案件涉及
财物。
La coopération internationale en matière d'extradition, d'entraide judiciaire et de recouvrement des avoirs est nécessaire pour réduire efficacement la corruption.
为了有效遏制腐败,需要在、
法协助和
缴资产等方面开展国际合作。
CLE demande une indemnité de USD 2 325 732 (FRF 12 191 486) pour des frais de recours à une contre-garantie applicable à un projet dénommé «Steel Sponge contract».
CLE要求赔偿它就一个称为“海绵钢合同”项目支付
缴担保金2,325,732美元(12,191,486法国法郎)。
Les parents qui ne s'acquittent pas de cette obligation de leur plein gré se voient imposer par un tribunal le versement d'une pension alimentaire.
对于没有自愿履行供养未成年子女义务父母,根据法院裁决
缴
抚养费。
En outre, tout bien obtenu illicitement par l'élément criminel doit être recouvré, faute de quoi ledit élément criminel est tenu à restitution ou à réparation.
此外,对于犯罪分子违法所得一切财物,应当予以
缴或者责令退赔。
Cet accord établissait également la responsabilité de chacun des représentants de l'insolvabilité à l'égard du recouvrement et de la réalisation des actifs dans son pays.
协议还对破产管理人各自负责本法域中资产缴和变现作了规定。
Il a compétence pour déterminer dans chaque cas particulier si les gains provenant des actes délictuels commis par l'accusé doivent être récupérés, saisis ou gelés.
法院有权根据案件具体情况,对被告单位违法所得及
产生
收益,决定
缴或者扣押、冻结。
À l'appui de sa réclamation pour remboursements de la garantie, CLE a présenté plusieurs documents internes indiquant les montants dus à CIC et à la COFACE.
为了证明缴担保金索赔,CLE提供了一些内部文件,
中表明了欠CIC和COFACE
金额。
La seconde porte sur l'introduction de contributions de « rattrapage » qui permettent aux femmes de bénéficier d'une pension (comme en Jordanie et aux États-Unis d'Amérique) ou de stratégies de ce type.
第二个办法是允许“缴”,使妇女能够有资格获得养老金(例如在约旦和美利坚合众国),或采用类似
策略。
Pour assurer un flux de trésorerie constant, le programme a fait le point avec les Parties sur leurs contributions non acquittées, ce qui a permis au secrétariat de collecter 67,5 % des contributions approuvées.
为了确保稳定现金流,“行政事务处”方案
缔约方
缴拖欠
会费,使秘书处收到了67.5%核可
会费。
En outre, une telle convention minimaliste offrirait aux pays en développement le cadre voulu pour recevoir une aide des pays développés en facilitant : a) l'échange d'information; et b) l'application des jugements portant sur des affaires fiscales.
此外,条约可以提供一个框架,以便让发展中国家从发达国家获得援助,方式可包括(a) 协助交流信息,(b) 协助缴税款。
Le Groupe souhaite être régulièrement tenu informé des mesures prises par le Secrétariat pour obtenir le versement total des contributions non acquittées d'anciens États Membres, et il appelle l'Organisation à poursuivre ses efforts en ce sens.
亚洲组希望定期了解秘书处为缴前成员国
全部拖欠会费所作
努力,并呼吁本组织继续努力。
Cet article paraît convenir mais, pour tenir compte de l'action paulienne, de l'action oblique et de l'exercice du droit de suite, il est recommandé de mentionner également “toute somme due directement par le chargeur ou le destinataire”.
这一条看上去还可以,但是考虑到有可能出现欺诈性授予、代位求偿诉讼和缴资产
情形,建议把“应付款”这一词语改为“托运人或者收货人直接欠付
款项”。
À ces fins, l'orateur exhorte les États Membres, par souci de stabilité financière, à s'acquitter de leurs contributions intégralement et dans les délais impartis, et prie le Secrétariat de poursuivre ses efforts pour recouvrer les arriérés de paiement.
为此,他敦促成员国为了实现财务稳定按时全额缴纳已分配分摊会费,并请秘书处再接再厉,以
缴拖欠
会费。
Nous notons les efforts déployés par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Groupe de la Banque mondiale dans le cadre de l'Initiative pour le recouvrement des avoirs volés et d'autres initiatives pertinentes.
我们注意到联合国毒品和犯罪问题办公室和世界银行集团通过“缴被盗资产倡议”和
他有关举措所开展
努力。
Les parents qui ne s'acquittent pas de cette obligation de leur plein gré se voient imposer par un tribunal le versement d'une pension alimentaire. Le Code de la famille garantit à l'enfant la prise en compte de son droit de propriété.
根据《家庭法典》,父母有供养自己不满16岁未成年子女
义务,对于不履行供养未成年子女义务
父母根据法庭判决
缴
缴抚养费。
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