Ce procès est ressortissant aux assises.
这起诉讼案件归刑事法庭管辖。
Ce procès est ressortissant aux assises.
这起诉讼案件归刑事法庭管辖。
Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.
在所有维权诉讼中，法官支持诉讼理由
案件比例仅
28.5%。
Le SRI note qu'aucun cas n'a été jugé ni enregistré en vertu de cet article.
性权利倡议指出，现在还没有根据该节审判或提出诉讼
案件。
Le Tribunal peut surseoir à procéder à la demande des deux parties à l'instance.
争议法庭得应申请双方共同要求中止案件诉讼程序。
Les armes sont détruites à l'issue des affaires pénales devant les tribunaux.
法院刑事诉讼案件结束后，武器即
销毁。
Elle a promulgué plusieurs directives pratiques visant à accélérer les procédures contentieuses.
法院颁布数项程序指示，以期
快处理诉讼案件。
Le droit de citer la Convention dans les tribunaux est inscrit dans la Constitution.
《宪法》写入了在诉讼案件中援引《公约》权利。
La jonction d'instances est une autre mesure prise pour accélérer les procédures du Tribunal.
法庭程序而采取另一项措施是联合诉讼案件。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
缺乏资源经常被用作不对案件提起诉讼理由。
Un témoin clef dans un procès contre la police a été abattu de 15 balles.
在一起对警方提起诉讼案件中，一名关键证人被杀害，身上中了15发子弹。
La délégation n'a fourni aucune donnée concernant les affaires soumises aux tribunaux azerbaïdjanais.
阿塞拜疆代表团没有提供有关向国内法庭提出诉讼案件数据。
Les tribunaux cambodgiens sont compétents pour tous les litiges (Article 109 de la Constitution).
柬埔寨王国法院有处理各种诉讼案件管辖权。
Actuellement, sept affaires concernant huit personnes sont en cause d'appel.
目前，涉及8人7起案件诉讼正在上诉阶段。
On a dit au Rapporteur spécial que les poursuites publiques en diffamation étaient très rares.
特别报告员接到报告显示，对诽谤提起刑事诉讼案件很少。
Telles sont les affaires sur lesquelles la Cour a actuellement engagé des poursuites.
这些是法院目前正在诉讼案件。
Au cours de la période considérée, vingt-six affaires contentieuses étaient pendantes devant la Cour.
在本报告所述期间，有26宗诉讼案件待决，目前仍有22宗案件待决。
Malgré les arriérés, quelque 50 % des affaires sont jugées rapidement.
诉讼案件虽有积压，但是大约50％已迅结案。
Les tribunaux islandais n'ont pas été saisis ces derniers temps d'affaires de trafic de femmes.
冰岛最近没有关于贩运妇女诉讼案件。
Il n'existe pas de cas de poursuite juridique intentée en vertu de la Convention.
记录在案诉讼中没有依据《公约》提起诉讼案件。
En conséquence, de nombreuses personnes ont formé des recours devant des tribunaux nationaux ou régionaux.
所以，许多个人向国家级或地区级法院提交诉讼案件。
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