La présentation des moyens à charge est suivie de celle des moyens à décharge.
控方结束后,方
开始。
La présentation des moyens à charge est suivie de celle des moyens à décharge.
控方结束后,方
开始。
Le procès a été marqué par de longues controverses sur des points de procédure.
迄今,审判一大特点一直是关于程序问题
冗长
。
La procédure est conduite selon le principe de l'égalité des parties et des débats contradictoires.
司法诉讼以当事各方平等为基础,按照对抗性则进行。
Les parties ont maintenant six semaines pour présenter leur plaidoirie au Groupe et elles doivent envoyer leurs documents écrits d'ici au 12 décembre.
现在各方有6周时间向仲裁小组做口头,并在12月12日之前提交书面文件。
Il a par conséquent estimé que l'État partie n'avait pas examiné la plainte défendable du requérant pour violation de l'article 5 f).
因此,委员会得出结认为,缔约
没有审查请愿人关于
生违反第五条(巳)项情形
可
指称。
On faisait valoir à l'appui de cette formule que tous les facteurs de vulnérabilité se répercutaient sur le taux de croissance du PIB.
对此点是,所有脆弱性因素都将对
内总产值
增长率产生影响。
Mon pays apportera ainsi, je l'espère, une nouvelle fois sa contribution aux débats fondamentaux de notre temps et affirmera sa volonté d'être au cœur des vrais combats.
希望,通过这些努力,
家将再次为
们时代
基本
做出自己
贡献,并坚定它站在真正斗争中心
意愿。
Dans le cas d'espèce, le Comité a estimé que le requérant avait présenté une plainte défendable mais que le fait que l'État partie n'avait pas instruit ni jugé l'affaire effectivement l'avait empêché d'établir si une violation avait eu lieu.
对于本案请愿人情况,委员会认为请愿人提出了这样
可
案情,而缔约
不有效调查和审理案件,无法确证是否
生了实质性
侵权。
S'il ne pouvait pas être raisonnablement exigé d'un État partie qu'il veille à ce que l'existence de droits protégés par la Convention soit établie quelque dénuées de fondement que puissent être les plaintes en question, l'article 6 offre une protection aux victimes si leurs plaintes sont défendables au regard de la Convention.
虽然从合理角度考虑不可能要求缔约
不
此种指称如何无理均须保证对《公约》下
权利
确证,但第六条规定,只要指称在《公约》下可以
,就要保护所称受害人。
3 L'État partie renvoie également à la jurisprudence du Comitéf, qui a estimé qu'au sens de l'article 3 de la Convention la personne concernée doit courir personnellement un risque prévisible et réel d'être torturée dans le pays dans lequel elle serait renvoyée, et que c'est à elle qu'il appartient de démontrer l'existence de ce risqueg.
3 缔约还提及委员会有项判例说, 为《公约》第3条目
,当事人必须面临在其被遣返
家有可预见、真实和直接涉及本人
遭受酷刑风险,而且申诉人必须提出可
案例。
3 L'État partie renvoie également à la jurisprudence du Comité, qui a estimé qu'au sens de l'article 3 de la Convention la personne concernée doit courir personnellement un risque prévisible et réel d'être torturée dans le pays dans lequel elle serait renvoyée, et que c'est à elle qu'il appartient de démontrer l'existence de ce risque.
3 缔约还提及委员会有项判例说, 为《公约》第3条目
,当事人必须面临在其被遣返
家有可预见、真实和直接涉及本人
遭受酷刑风险,而且申诉人必须提出可
案例。
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现问题,欢迎向
们指正。