La KAC avait d'abord demandé USD 306 163 951 au titre des frais financiers entraînés par le remplacement d'avions.
科最初
更替飞机的融资费索赔306,163,951美元。
La KAC avait d'abord demandé USD 306 163 951 au titre des frais financiers entraînés par le remplacement d'avions.
科最初
更替飞机的融资费索赔306,163,951美元。
Le Comité recommande donc de ne pas accorder d'indemnité pour les frais financiers dont la KAC fait état.
因此,小组建议不科
的融资费索赔提供赔偿。
La KAC demande à être indemnisée de certains frais financiers liés à l'achat de 11 avions de remplacement.
科置11架更替飞机的某些融资费提出了索赔。
Elle déclare en outre des frais financiers et des frais généraux supplémentaires supportés du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
GPIC还据
因伊拉克入侵和占领科威特而承付的附加融资费和间接成本索赔。
Au vu de l'analyse exposée plus haut, le Comité recommande qu'aucune indemnisation ne soit accordée à la GPIC au titre des frais financiers supplémentaires.
基于上述分析,小组建议,GPIC的附加融资费不予赔偿。
Les apports de capitaux privés aux pays en développement se sont considérablement contractés et les primes de risque sur les financements extérieurs ont fortement augmenté.
流入发展中国家的私人资本急剧减少,外部融资风险费又大幅提升。
La GPIC déclare qu'en l'absence d'invasion du Koweït par l'Iraq, elle n'aurait pas supporté les frais financiers mentionnés, et évalue cet élément de perte à US$ 368 000.
GPIC,如果不发生伊拉克入侵科威特事件,该公司
不必支付相关的融资费。 GPIC
这一索赔内容索赔368,000美元。
La demande présentée par la KAC pour frais additionnels a trait aux frais financiers liés à l'achat d'aéronefs de remplacement et aux frais de location d'aéronefs de remplacement provisoires.
科的附加费索赔包括与
置替换飞机相关的融资费索赔和与租用临时替换飞机相关的租赁费索赔。
Dans ce groupe, tous les requérants demandent à être indemnisés des frais supplémentaires engagés pour la revente des marchandises (frais d'expédition, frais de stockage et frais financiers).
这一组的索赔人都要求赔偿它们货物而承担的额外费用,如运输费、储藏费和融资费。
La perception de redevances pour le dépôt d'avis dans le but d'obtenir des recettes reviendrait à prélever une taxe, supportée par les débiteurs, sur les opérations garanties.
增加收入而对融资案卷收取备案费相当于征收由债务人负担的担保交易税。
Il a noté qu'une demande d'indemnisation similaire de la KAC pour frais financiers figurait dans ce procès et qu'elle avait été rejetée par la cour d'appel pour plusieurs motifs.
小组注意到,一项类似的融资费索赔构成了伊诉讼的一部分,科
此类费用提出的索赔被上诉法院基于一些理由驳回。
Plusieurs requérants demandent à être indemnisés au titre des dépenses engagées pour exécuter le contrat avant son interruption, ou des coûts supplémentaires que celle-ci aurait entraînés (frais de transport et d'entreposage, frais financiers).
一些索赔人要求赔偿的是合同中断前履行合同所涉费用,或者是所由于合同中断而增加的费用。 要求赔偿的增加的费用包括运费、仓储费和融资费用。
Dans sa réponse aux questions qui lui avaient été posées en application de l'article 34 des Règles, et dans les documents qu'elle a présentés à l'occasion de la procédure orale, la KAC a ramené la somme réclamée à USD 241 681 254.
在对按照《规则》第34条提出的要求作出答复时,并在科
口头审理提交的材料中,科
将飞机更替融资费的索赔修改
241,681,254美元。
Ces pertes correspondent aux frais financiers entraînés par l'achat d'avions de remplacement, au paiement fait par la compagnie au Gouvernement iranien, à d'autres dépenses engagées afin de récupérer les six avions d'Iran ainsi qu'aux frais de justice pour le procès contre les assureurs de la KAC.
此种损失涉及置替换用飞机的相关融资费、科
向伊朗政府支付的款项以及收回伊朗六飞机涉及的其他开支和
“保险诉讼”支付的法律费用。
Il réaffirme que le droit applicable dans le procès contre l'IAC est différent du cadre juridique dans lequel il doit formuler ses recommandations, et que par conséquent les conclusions de la cour d'appel relatives à la demande d'indemnisation susmentionnée n'influent pas directement sur ses propres travaux.
小组重申其意见,伊诉讼中的适用法律不同于小组提出建议所必须引以
据的法律框架,因此,上诉法院
融资费索赔得出的结论与小组的审议工作没有直接关系。
Toutefois, l'obligation garantie peut être cédée (par exemple, par le vendeur réservataire) avec le droit qui la garantit, mais cette approche entraîne souvent des coûts pour le vendeur qui sont répercutés sur l'acheteur final (outre le coût du financement initial d'acquisitions, pris en compte dans le prix des biens ou le taux d'intérêt du crédit).
不过,担保债务可以同其担保权一并让(例如由保留所有权出卖人进行的销
)。 但是,这种方法通常会给出卖人带来(除货物价格或信贷利率中反映的首笔
置款融资费以外的)费用,而出卖人又会将这笔费用
嫁给终端买受人。
Il considère aussi qu'en recommandant l'octroi d'une indemnité pour les frais de réparation des six avions d'Iran, en sus du coût de la récupération de ces avions en Iran, il a rétabli la KAC dans la situation qui aurait été la sienne si l'Iraq n'avait pas envahi et occupé le Koweït, et que si l'on octroyait à la compagnie une indemnité au titre des frais financiers entraînés par le remplacement de ces avions, venant s'ajouter à l'indemnité pour frais de réparation et de récupération, il y aurait un risque de double indemnisation.
另外,小组还认,除了赔偿从伊朗收回伊朗六飞机的费用之外,小组如建议赔偿科
修理这些飞机的费用
使科
处于没有发生伊拉克入侵和占领科威特事件而应处的地位,而除了修理和回收费之外
更替这些飞机的融资费赔偿
有多赔的可能。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。