L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.
免税证明必须附在本法第12条
的申报单中。
L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.
免税证明必须附在本法第12条的申报单中。
L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.
第16条不妨害第82条的实施。
Dans sa règle 24, elle stipule que « les deux langues officielles du Comité international olympique sont le français et l’anglais », ajoutant qu’« en cas de litige, la langue française fait foi ».
其中第24条“国际奥林匹克委员会的两种官方语言是法语和英语”，
充“如出现歧义，以法语为准”。
La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.
交易税的查税程序与1963年9月21日关于所得税的法律第105至119条的一样。
Au surplus, l'exonération mentionnée à l'article 5 n'est maintenue qu'à la condition que les bénéficiaires ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus par l'article 56.
此外,只有当免税受益人不属于第56条所的任何一种情况时,才可享受第5条的免税.
L’acquit dont est question à l’article 10 de la précitée est constitué par un ticket gommé de couleur rose conforme au modèle annexé.
上述通告第10条所说的收据，为符合该通告所附格式的粉红色票据。
La taxe ayant grevé certains biens sera déduite de la taxe brute en application des dispositions contenues à l’article 20 du Décret-loi.
根据本法令第20条的，
得某些物资价格增加的税款可以从毛税中扣减。
L'article 36 de la Constitution stipule que la liberté de croyance religieuse est garantie aux citoyens chinois.
宪法第 36 条：保障中国国民有信仰的自由。
Les fonctions du secrétariat sont définies au paragraphe 2 de l'article 19 de la Convention.
《关于在国际贸易中对某些危险化学品和农药采用事先知情同意程序的鹿特丹公约》第19条第2款界了秘书处的职责。
Les présents mécanismes et procédures sont sans préjudice de l'article 20 de la Convention.
上述各项程序和机制的实施均应以不妨碍《公约》第20条的为限。
Le paragraphe 1 de l'article 20 prévoit que «Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole».
第20条第1款，“任何缔约方均可对本议书提出修正”。
Une demande supplémentaire correspond à une Partie visée à l'article 5.
另外一种用途据知在一个第5条缔约方中用。
Il n'existe aucune disposition dans la Constitution ivoirienne qui soustrairait l'article 35 à cette nécessité.
《科特迪瓦宪法》中没有任何条款把第35条排除在这项约束之外。
Il suggère par conséquent d'insérer le mot "autorisation" au projet d'article 9.
因此他建议第9条草案中增加“授权”一词。
L'applicabilité du projet de convention aux conventions internationales est régie par le projet d'article 19.
第19条草案了公约草案对国际公约的适用问题。
M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que le projet d'article 8 ne prête pas à controverse.
Estrella Faria先生（秘书处）说，关于第8条草案没有争议。
Ibid., commentaire des projets d'articles 25 et 26.
同上，第25条和第26条草案评注。
La contradiction relevée dans le projet d'article 15 ressort aussi du commentaire de celui-ci.
第15条草案存在的矛盾也体现于该条草案的评注。
S'il en est ainsi, le paragraphe 2 peut être supprimé, car il n'apporte pas grand-chose.
如果这一点无误，第8条草案第2款因为没有增添新的内容可以被删除。
La délégation chinoise continue de croire que les articles 48 et 54 doivent être supprimés.
中国代表团依然认为，应该删除第48条和第54条。
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