用作证明的

L'État partie fait valoir que si le document a pu être retenu comme preuve pour rendre un jugement d'acquittement, il est incohérent d'essayer ensuite de le rejeter dans le cas d'un jugement de condamnation, surtout si l'on considère le comportement ultérieur de l'auteur.

缔约国认为，由于这份文件被用作宣布无罪材料，在定罪时如果弃之不用，则是不符合逻辑，考虑到提交人随后行为，便更是如此。

Il relève que, dans la réclamation initiale, la requérante demandait réparation pour une parure de diamants et de rubis, et non pas une parure de diamants, uniquement, de chez Harry Winston et fournissait à l'appui une facture reconstituée après l'invasion pour une parure de diamants et d'émeraudes, ainsi qu'une photographie la montrant qui portait une parure de corail.

小组注意到，在原索赔中，这套首饰被称为钻石和红宝石首饰，而不是Harry Winston牌全钻石首饰，用作发票是入侵结束后重新开出一套钻石和绿宝石首饰发票，而作为据提供照片则显示索赔人佩戴是一套珊瑚首饰。

Article 86. Lorsque les autorités compétentes ouvrent une enquête sur des faits illicites visés par la présente loi, ou liés au financement du terrorisme, toute entité financière ou appartenant au groupe financier est tenue de sauvegarder tous les renseignements, documents, valeurs et fonds pouvant servir de preuve dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire; les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale du Costa Rica et les autorités compétentes doivent être informées des dispositions prises.

第86条.　如果管当局因有人从事本法所适用或与向义提供资助有关任何非法行为而开始进行调查，每一金融实体或成为金融集团一部分实体应有义务保护可能在调查或司法程序中用作据或一切资料、文件、资产和金钱；上述金融实体应冻结保管或安全保存金钱或资产或应将之存放在哥斯达黎加中央银行并通知当局已采取什么行动。