En outre, les tarifs de perception des droits d'auteur sont rendus publics.
尼加拉瓜还制定和公布
版权费率表。
En outre, les tarifs de perception des droits d'auteur sont rendus publics.
尼加拉瓜还制定和公布版权费率表。
Cet appui consiste en conseils juridiques sur le droit d'auteur, le paiement et l'exonération d'impôts.
该支持包括提供版权、报酬和免税方面的法律咨询。
Le MERCOSUR reconnaît le principe de l'extinction régionale des DPI.
按照诸如澳大
亚(略有一些例外)、新西兰和瑞士的法律，受版权保护的
品的平行进口是合法的。
Les auteurs et éditeurs sont titulaires du droit d'auteur sur les livres en question.
所有这些书的版权都属于其作者和出版。
Le Gouvernement coréen applique un système d'enregistrement des droits d'auteur pour protéger ces droits.
有效保护版权，韩国政府一直在执行版权登记制度。
Elles ne couvrent pas le traitement antitrust des marques de commerce ou de fabrique.
虽然适用于其他形式
识产权的一般反托拉斯原则也适用于标，但指导原则所涉及的是在专、版权、业秘密和专门识协议方面出现的典型技术转让和与发明有关的问题，而不是在标方面所特有的产品区别问题。
D'autres matériels protégés précédemment mis au point par l'UNITAR ont également été téléchargés.
此外，训研所从前编制的版权材料已经上载。
La troisième remarque concerne les cas où le droit d'auteur n'est pas suffisamment protégé.
第三个问题涉及版权未得到充分保护的情况。
L'article 41 traite du droit de propriété, et l'article 42 du droit des auteurs ou inventeurs.
宪法第41条界定产权，而第42条则界定版权和专权。
Le British Copyright Council souscrit en principe à la résolution mais il souhaiterait faire trois remarques.
英国版权委员会在原则上支持这项决议，但将作出下列三方面的强调。
Ce Bureau est chargé de la gestion et de la défense des droits des auteurs.
该局负责版权的管理和保护工作。
L'administrateur avait écrit cet ouvrage à l'invitation du Gouvernement qui était propriétaire des droits d'auteur.
这本书是应拥有版权的政府的邀请撰写的。
L'OMPI a formé un spécialiste de l'informatique au Bureau des droits d'auteur du Burkina Faso.
识产权组织对布基纳法索版权局的一名计算机专家进行培训。
En Europe, les lois existantes sur la propriété intellectuelle interdisent expressément de breveter certaines inventions biotechnologiques.
在欧洲，现有版权法明确禁止某些生物技术发明获得专。
Toutefois, l'unité de la chaîne de valeur dépend de manière cruciale de la reproductibilité de l'idée musicale.
然而，销售环节的统一从根本上来说取决于音乐创意是否可申请版权。
Il y a eu un certain nombre d'autres amendements à la Loi sur le droit d'auteur.
《版权法》还有一些其他修正案。
Il peut être possible, par exemple, de retirer une puce contenant un logiciel breveté d'une automobile.
例如，或许有可能从轿车上卸除载有版权软件的芯片。
L'identification précise du droit de propriété intellectuelle grevé est nécessaire en particulier pour le droit d'auteur.
具体识别设保的识产权，对于版权将特别重要。
En outre, la taille confère aux grandes maisons d'édition un pouvoir considérable dans le domaine des droits d'auteur.
另一方面，由于其规模，大型出版在版权界有巨大的势力。
Les directives du Commissaire sur la protection du droit d'auteur sont entrées en vigueur le 1er janvier.
临时媒体专员关于加强版权保护的准则已于1月1日生效。
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