L'agent agréé doit aussi tenir à jour un registre où figurent les noms et adresses des bénéficiaires réels de la société.
注册人也必
保存一
表,注明公司利益所有人的姓名和地址。
L'agent agréé doit aussi tenir à jour un registre où figurent les noms et adresses des bénéficiaires réels de la société.
注册人也必
保存一
表,注明公司利益所有人的姓名和地址。
En conséquence, soit le pays B reconnaît l'enregistrement du courtier dans le pays A, soit il demande au courtier de s'enregistrer avant de lui octroyer la licence.
因此B国要承认人在A国的注册,或B国要求
人注册,然后再签发许可证。
Le registre que doit tenir toute société de commerce international doit indiquer l'adresse, aux Bahamas, de son agent et de son bureau agréés ainsi que les noms et adresses de ses directeurs et de ses cadres.
由国际商业公司保存的表
注明注册
人和注册办事处在巴哈马的地址和公司主管及干事的姓名及地址。
Les activités de courtage en armes, l'enregistrement des courtiers et la délivrance de licences et autorisations concernant les activités de courtage, identification des courtiers et la mention de leurs noms dans les situations de transactions sont réglementées.
对武器交易活动、
人注册以及发放
活动许可证、审
人身
和在各种交易情况下注明其姓名等事项均作出了规定。
En cas d'application territoriale de la législation, la licence n'a d'effet que dans les limites de la juridiction de l'État, mais l'État d'enregistrement pourrait souhaiter disposer de toutes les informations concernant les opérations auxquelles participent les courtiers enregistrés, même si ces opérations se déroulent dans des pays tiers.
就有关法律在领土适用而言,许可证只可能在有关国家管辖权限内生效,但注册国可能想知道在它境内注册的人
营的所有业务,即便这些业务是在第三国进行的。
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