La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时
治外法权。
La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时治外法权。
L'application extraterritoriale de ces dispositions fait l'objet du paragraphe 3.72 de l'article 7.
第7条（3.72）款5规定了治外法权问题。
Son extraterritorialité constitue une violation du droit international.
其治外法权性质违反了国际法。
La loi sur l'aviation civile permet au ministre à prendre des arrêtés à effet extraterritorial.
《
空法》规定部长有权利通过有关条例，使此种条例规定具有治外法权效力。
Des conceptions différentes de l'extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.
关于治外法权法律学说方面差异也
能不利地影响到合作。
La juridiction sert dans la catégorie générale des crimes graves.
治外法权适于严重罪行。
De même, la loi susmentionnée présente un caractère extraterritorial marqué.
此外，
述法律还具有明显治外法权性质。
L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur ces infractions.
冰岛
文所列各项罪行行使治外法权。
L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur les infractions susmentionnées.
冰岛文所列各项罪行行使治外法权。
Sa nature extraterritoriale entrave la liberté des échanges et le développement économique.
这种封锁治外法权性质有碍自由贸易和经济发展。
La loi prévoyait également l'exercice d'une compétence extraterritoriale pour la poursuite de ce type d'infractions.
法律还规定了这类犯罪行为治外法权。
Il prévoir également des applications extraterritoriales pour les infractions commises dans ce cadre.
法律草案也这些罪行治外法权作出规定。
L'extraterritorialité n'existe que dans des cas exceptionnels énumérés à l'article 5 du Code pénal.
危地马拉只是在其《刑法》第5条规定例外情况下才适治外法权。
Il encourage les autres pays à appliquer des lois extraterritoriales à cet égard.
他还鼓励其他国家在这方面实施治外法权。
La compétence extraterritoriale pourra également s'exercer lorsqu'une demande d'extradition aura été faite et rejetée.
治外法权也在要求引渡而被拒绝情况下行使。
Le Code pénal contient des dispositions sur la juridiction extraterritoriale.
《刑法》载有治外法权方面条款。
Au Guatemala, l'application extraterritoriale du droit pénal est limitée et l'extradition est régie uniquement par des traités.
在危地马拉，刑法治外法权有限，引渡只根据条约进行。
Il impose des sanctions à des chefs d'entreprise de pays tiers, ce qui est une mesure totalement extraterritoriale.
它来自第三国商人实施了制裁，这是悍然治外法权行为。
Exception à ce principe, l'extraterritorialité s'applique à plusieurs catégories de personnes selon les conditions prévues par la loi.
依法确定几类人豁免这项原则——治外法权。
Ainsi, si elles permettent également d'adopter des sanctions pénales contre des sociétés, ces dispositions extraterritoriales pourraient être étendues aux entreprises.
同样，如果这些国家允许公司进行刑事处罚，这些治外法权规定以延及公司。
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