Le congé de maternité ne rompt pas le contrat de travail des femmes.
妇业合同,不得以产假为理由毁约。
Le congé de maternité ne rompt pas le contrat de travail des femmes.
妇业合同,不得以产假为理由毁约。
L'ampleur des investissements à réaliser pour étendre les services assurés, ajoutée à des engagements irréalistes au niveau des prix, peut conduire à la rupture du contrat.
扩大覆盖率所需巨额投资以及不现实
收费承诺,会导致毁约。
L'agence nationale d'information a indiqué que la zone d'environ 50 000 mètres carrés qui avait été incendiée dans ce hameau s'étendait de Zabdin à l'ouest à la station de ski à l'est.
“全国新闻局报告说,在这些农场被放火烧毁约50 000平方米地区,从西边
Zabdin起一直到东边
滑雪圣地。
Toutefois, il faut souligner que si la femme est fondée à demander le divorce judiciaire pour causes prévues par le Code dans son article 98 et qui portent sur le divorce pour : manquement de l'époux à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage : préjudice, défaut d'entretien, absence, vice rédhibitoire et serment de continence ou de délaissement, elle n'a pas à divorcer moyennant compensation.
但是,应该强调指出是,如果妇
要求判决
婚
理由成立,符合《家庭法》第98条规定
理由和涉及由于以下原
婚:丈夫不符合结婚证上规定
条件之一;损害、不供养、
家出走、能导致毁约
毛病、禁欲或背弃誓言,妇
不得补偿
婚。
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