Les pratiques successorales sont favorables aux femmes dans de nombreuses régions du pays.
有关继承习俗在本
许多地方都有利于
。
Les pratiques successorales sont favorables aux femmes dans de nombreuses régions du pays.
有关继承习俗在本
许多地方都有利于
。
Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.
继承法、特别是有关土地继承法看来歧视
。
À notre avis, une prompte solution de ces questions contribuera à affirmer la viabilité du Traité.
们认为,迅速解决与继承有关
问题,将进一步促进该条约
可行性。
Les unions non officialisées donnent parfois lieu dans certaines villes à des cérémonies collectives de mariages afin d'éviter les problèmes de succession.
非正式婚姻在许多部落正在集体使之正规化,以避免出现与继承有关问题。
La Commission juridique a achevé un examen du droit relatif à la succession, au mariage et au divorce qui codifie certaines lois coutumières.
法律委员会完成了对编纂自某些习惯法有关继承、结婚和离婚
成文法
审查。
Afin de mieux comprendre ces problème d'application pratique de la législation écrite, il est nécessaire de connaître les dispositions du droit coutumier en la matière.
为了从根本上好地了解成文法实际适用方面
问题,
们需要知道习惯法有关遗产继承
规定。
Un tribunal local ne peut connaître que d'affaires de droit coutumier, par exemple des affaires matrimoniales ou des affaires de succession relevant du droit coutumier.
根据适用习惯法,地方法院可能只是审讯有关婚姻或者继承
案件。
Il existe de nombreux pays où la législation et la pratique en matière de succession et de propriété engendrent une forte discrimination à l'égard des femmes.
许多有关继承权和财产
法律和实际做法导致了对
严重歧视。
Les lois de l'État en la matière reposent sur le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et relèvent de la compétence des tribunaux civils.
有关继承问题立法是根据男
平等原则制订
,并且受民事法院管辖。
Par ailleurs, le livre quatre (à partir de l'article 466) du Code régit tout ce qui touche au doit de succession, qui n'impose aucune limitation à la femme.
另一方面,该法律第四册(从466条开始)规定了与财产继承有关所有问题,
不受任何限制。
Le Comité demande instamment à l'État partie de modifier sans délai toute disposition discriminatoire persistante à l'égard des femmes en matière de divorce, de garde d'enfants et de succession.
委员会促请缔约立即修订所有残存
歧视性条款,包括与离婚、子
照看和合法监护以及继承有关
条款。
M. Moeletsi (Lesotho) estime que la CDI a fait œuvre utile en produisant les articles au moment même où de nombreux États sont confrontés à des problèmes découlant d'une succession d'États.
Moeletsi先生(莱索托)说,在许多都在面对有关
继承
问题时,委员会做了宝贵
工作,提出了这些条款。
L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.
西班牙对《公约》批准是有保留
,而且直到今天都没有撤销该保留意见:西班牙批准《消除对
一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关王位继承
规定。
Ces constatations ne protègent pas non plus la discrimination en rapport avec des charges publiques traditionnelles héréditaires qui, dans certaines sociétés, impliquent encore un pouvoir de décision considérable sur le plan politique ou judiciaire.
此外,这些意见不保护有关传统可继承职务
歧视,在一些社会中,这些职务可能含有重要
政治或司法决策权力。
Un État concerné prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux personnes concernées qui, en raison d'événements liés à la succession d'États, ont été forcées de quitter leur résidence habituelle sur son territoire d'y retourner.
有关应采取一切必要措施,使因为与
继承有关
事件而被迫离开在该
领域内
惯常居所
有关
人得以返回其惯常居所。
En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.
缔约在批准《公约》后提出一项保留,即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙王位继承
规定。
Les États concernés échangent des informations et se consultent pour déterminer les effets préjudiciables éventuels de la succession d'États sur les personnes concernées, pour ce qui est de leur nationalité et d'autres aspects connexes de leur statut.
有关应交换资料和进行协商,以便查明
继承对有关
人
籍和涉及其地位
其他相关问题所产生
任何不利影响。
Le Comité prie l'État partie de modifier sans délai toutes les dispositions du Code de la famille discriminatoires à l'égard des femmes, notamment celles portant sur le divorce, la garde et la tutelle des enfants et la succession.
委员会促请缔约立即修订所有残存
歧视性条款,包括与离婚、子
照看和合法监护以及继承有关
条款。
S'agissant de la législation en matière de succession, le Mali introduira des lois qui reconnaissent l'égalité de tous les citoyens devant la loi, conformément à la Constitution et les engagements pris par le Mali au titre des traités internationaux.
有关继承法问题,马里将按照《宪法》和马里
际条约义务,出台承认所有公民在法律面前一律平等
法律。
M. Burman (États-Unis d'Amérique) dit que lors des délibérations du Groupe de travail il est apparu que certains pays autorisaient déjà l'utilisation de moyens électroniques pour certaines procédures concernant les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.
Burman先生(美利坚合众)说,工作组在审议过程中发现一些
已允许利用电子通信推行与
庭合同和继承法有关
程序。
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