Pour les magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature propose les nominations au Garde des sceaux qui les présente en Conseil des ministres.
法官的任命由最高司法会向司法
名,再由司法
交
会
。
Pour les magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature propose les nominations au Garde des sceaux qui les présente en Conseil des ministres.
法官的任命由最高司法会向司法
名,再由司法
交
会
。
C'est le cas de délégations parlementaires des États-Unis d'Amérique, de la Finlande, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Suisse et de la République tchèque, de membres du Conseil supérieur français de la magistrature et d'une délégation de la Chambre haute (Sénat) néerlandaise.
其中有捷克和国、芬兰、荷兰、挪威、瑞士以及美利坚合众国的
会代表团,另外
有法国最高司法会
的成员和荷兰上
院的代表团。
Même si traditionnellement ce choix ne pouvait faire l'objet d'un décret pris en Conseil des ministres ou par le Président de la République, il n'en demeure pas moins constant que pour être retenue, la candidature de Mme Diarra Fatoumata Dembélé a fait l'objet de larges consultations entre le Ministre de la justice, son autorité de tutelle, le Premier Ministre, chef du Gouvernement, le Président de la République, Président du Conseil supérieur de la magistrature.
尽管传统上这项选择不通过会
和国总统的法令作出,但非常明确的是,要接受
名,迪亚拉,法图马塔·登贝莱夫人的候选资格须经其主管上级司法
、为政府主管的总理、
和国总统、最高司法会
主席之间进行广泛协商后
出。
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