L'adoption de ces dernières requiert l'approbation du Bundesrat.
制定同法律需要联邦参议院提出明确
同
见。
L'adoption de ces dernières requiert l'approbation du Bundesrat.
制定同法律需要联邦参议院提出明确
同
见。
Le mariage est contracté avec le consentement libre et exprès des deux parties.
必须在双方自愿、明确表示同下才可缔结婚姻。
Certains ont estimé que le consentement exprès du tiers à la dérogation spécifique devrait être exigé.
与会者认为,应当要求有第三方对具体删减
明确同
。
Plusieurs délégations ont souligné combien il importait d'élaborer une définition claire et universellement acceptée du terrorisme.
表团强调,必须对恐怖主义作出明确
和各国普遍同
定义。
L'extradition de ressortissants est de manière générale interdite à moins qu'il en soit expressément convenu autrement par traité.
作为项原则,
般是禁止引渡国民
,除非得到条约
明确同
。
La Suisse ne fournit des armes légères à des secteurs non étatiques qu'avec l'accord explicite de l'État concerné.
瑞士只在当事国明确同下才向非国家部门提供小武器和轻武器。
Autrement dit, l'expulsion par un État de ses ressortissants ne peut se faire sans le consentement exprès d'un État d'accueil.
换言之,国家驱逐本国国民,只有在接收国明确同下方可进行。
Selon le principe de subsidiarité, les intervenants internationaux n'acheminent des secours qu'après avoir consulté le gouvernement et obtenu son consentement.
根据辅助原则,未事先与受灾国政府协商并征得受灾国政府明确同
,国际行为者不应当提供援助。
En vertu du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, la jonction d'instances arbitrales n'est possible que si les parties en conviennent spécifiquement.
根据《贸易法委员会仲裁规则》,只有在当事方明确同下才能合并案件。
L'extension du champ d'application de la Convention aux personnes non visées par celle-ci nécessite l'accord exprès des Parties à ladite Convention.
《公约》适用范围延伸至其范围以外
个人,须得到《公约》缔约方
明确同
。
C'est là le premier de plusieurs articles dans lesquels il est disposé que les parties peuvent “convenir expressément” de certaines questions.
这是规定当事各方可就某
问题“明确同
”
条款中
第
条。
Par conséquent, une partie exécutante peut se prévaloir des dispositions du présent projet d'instrument en l'absence d'accord exprès contraire de sa part.
因此,参与履约方如果本人未明确作出相反
同
表示,则可以放心地依照本文书草案
条款行事。
Du fait de la nature même des échanges nucléaires dans le monde, toute garantie d'un fournisseur aurait l'accord implicite ou explicite du gouvernement correspondant.
鉴于世界范围核业务性质,某
供应方所作
任何保证都应得到相应国家政府绝对和明确
同
。
De par la nature même des opérations nucléaires commerciales dans le monde, toute garantie d'un fournisseur aurait l'accord implicite ou explicite du gouvernement correspondant.
鉴于世界范围核业务特性,
个供应方
任何保证都应得到该供应方政府绝对或明确
同
。
Une délégation a cherché à soutenir que la mission de l'Union européenne ne pourrait être déployée qu'avec l'accord exprès du Conseil de sécurité.
个
表团试图辩称,只有在得到安全理事会
明确同
下才能部署欧洲特派团。
L'extension du champ d'application de la Convention sur les privilèges aux personnes non visées par celle-ci nécessite l'accord exprès des parties à ladite Convention.
《公约》适用范围延伸至其范围以外
个人,须得到《公约》缔约方
明确同
。
Le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que les détenus ne travaillent pour des compagnies privées qu'une fois recueilli leur consentement préalable.
委员会建议该缔约国采取措施,确保在征得囚犯明确事先同
之后,他们才可为私营公司工作。
Les activités de vérification menées par les parties concernées ou par une organisation devaient être entreprises à la demande des parties et avec leur consentement exprès.
凡有关方面或某组织进行
核查活动均应根据当事方
请求并得到当事方
明确同
。
Premièrement, pendant le débat sur l'expression « libre consentement informé », ont été suggérés des amendements d'où il résulterait qu'elle deviendrait « consentement préalable libre, éclairé et clairement exprimé ».
第,在讨论“自由作出
知
同
”这
短语时提出了两条修订建议,这
短语因而改为“事先自由、明确表示
知
同
”。
En revanche, il a été noté qu'une proposition ne pourrait être retirée de l'ordre du jour qu'avec le consentement exprès de la délégation qui l'avait avancée.
另方面,有人指出,任何提案只有在提案国明确表示同
下才能从议程撤除。
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