明文的

C'est un objectif déclaré qui sera réalisé progressivement.

这是一个要逐步实现公布目标。

Aucune réserve n'est autorisée autre que celles qui sont expressément autorisées par la présente Convention.

除本公约保留，不得作任何保留。

Ce contrat ne contenait pas de clause de force majeure.

合同没有关于不抗力规定。

Le programme comprend une campagne de sensibilisation sur les questions relatives à l'enregistrement.

该方案还包括开展运动以提高对证件问题认识。

Lorsque des pièces documentaires ne sont pas produites, leur absence doit être expliquée de manière convaincante.

在无法提供证件情况下，必须提出信理由作为解释。

Sur la distinction entre réserves déterminées (specified) et non déterminées, voir aussi infra, par.

关于有限定（规定）保留和没有限定保留不同，见下面第47段。

Les récentes directives européennes sur la passation des marchés prévoient des dispositions expresses sur les accords-cadres.

欧洲联盟最近采购指令包括有关框架协议规定。

De plus, les sources françaises reconnaissent l'effet des dispositions expresses stipulant qu'un traité doit s'appliquer durant un conflit armé.

此外，法著作确认关于条约在武装冲突期间依然有效规定影响。

Par ailleurs tous ces cas concernent des réserves expressément interdites par le traité et non des interdictions implicites.

此外，所有上述情况涉及禁止保留和未禁止保留。

Seuls les droits et garanties expressément énoncés au paragraphe 7 de l'article 121 de la Constitution peuvent être suspendus.

只能止《宪法》第121条第7款列出权利和保障。

Le requérant peut également fournir des documents de remplacement, à titre d'information ou pour les substituer aux pièces disparues.

索赔人也以提供遗失证件替代件和与之有关线索。

En application de la législation nationale, l'interdiction de pratiquer la torture est absolue et n'admet aucune exception.

绝对禁止使用国家立法规定酷刑，并不允有任何例外。

En d'autres termes, la réparation des dommages indirects ne devrait être autorisée que si les parties en conviennent expressément.

换句话说，对间接损害补偿，只有在当事人约定情况下才能准。

Dans la procédure actuelle d'attribution des pièces d'identité et autres documents d'identification, les services de renseignements sont suffisamment impliqués.

发放身份证件和其他证件现行程序与情报部门大有关系。

Seulement 50 % environ des réinstallations et 30 % des retours de personnes déplacées satisfont aux conditions requises.

只有大约50％国内流离失所者定居点和30％国内流离失所者回返同规定先决条件符合一致。

Les activités d'information menées au niveau national, désormais clairement autorisées par la résolution, représentent également une évolution prometteuse.

决议现已授权开展特定国别外联活动，也是一种大有希望情况发展。

De cette façon, le droit à la liberté de procréation, garanti par la Constitution, aurait été retiré aux femmes.

这样，妇女被剥夺了宪法规定生育自主决策权。

Ce document empruntait aux pratiques coutumières, au règlement écrit du Fono général et à certains éléments du droit néo-zélandais.

该件引用了传统做法、长老大会规则和部分新西兰法。

Le droit luxembourgeois ne connaît pas encore, à l'heure actuelle, des infractions visant expressis verbis des actes de terrorisme.

现行卢森堡法律还没有针对恐怖行为罪行。

Quant aux réserves implicitement interdites, il paraissait extrêmement difficile de les distinguer avec certitude, puisqu'elles étaient indéterminées par nature.

看来很难确切地区分未以禁止保留，因为它们性质不确定。